Vertaling van "certainty clarifying ways " (Engels → Frans) :

Changing what is amenable to change, without necessarily awaiting a reform of the Treaties; and in doing so, safeguarding the conditions for legal certainty; clarifying ways in which the Treaties can be deepened, and thus facilitating reform of the Treaties: this is the basic element which has emerged from the concept of European governance.
Changer ce qui peut l'être, sans nécessairement attendre une réforme préalable de nos Traités ; ce faisant, préserver les conditions de la sécurité juridique, éclairer l'approfondissement de ces Traités et ainsi faciliter leur réforme. Tel est le fil conducteur issu du concept de la gouvernance européenne.

whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;
considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un manque de transparence inopportun quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aides d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;

(v) whereas the Commission's ongoing investigations into alleged breaches of the Union state aid rules have revealed an unhelpful lack of transparency regarding the way in which those rules should be applied; whereas to rectify this, the Commission should publish state aid guidelines to clarify how it will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for companies and Member States alike; whereas in the framework of modernisation of the state aid regime the Commission should ensure effective ex-post control of the legality of granted state aid;
(v) considérant que l'enquête menée actuellement par la Commission sur des allégations d'infraction aux règles relatives aux aides d'État de l'Union a laissé transparaître un regrettable manque de transparence quant à la manière dont ces règles doivent être appliquées; que, pour remédier à cette situation, la Commission devrait publier des lignes directrices en matière d'aide d'État afin de définir clairement la notion d'aide d'État de nature fiscale, de façon à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les États membres; que, dans le cadre de la modernisation du régime des aides d'État, la Commission devrait veiller à un contrôle ex post effectif de la légalité des aides d'État octroyées;

The way limits of maximum offering amounts are calculated in Directive 2003/71/EC should be clarified for reasons of legal certainty and efficiency.
La méthode de calcul des montants maximaux des offres fixée par la directive 2003/71/CE devrait être clarifiée à des fins de sécurité juridique et d’efficacité.

In the interests of legal certainty, the way in which the value of the contract is determined must be clarified.
Dans un souci de précision juridique, il convient d'indiquer clairement la manière dont est communiquée la valeur du marché.

As to the former, Article 11 of the envisaged amendment to Regulation 3605/93 stipulates the procedures to clarify complex cases and in that way provides maximum certainty.
Dans le premier cas, dans la proposition de modification du règlement (CE) n° 3605/93, l'article 11 énonce les procédures à suivre pour apporter des précisions sur des affaires complexes, offrant ainsi une sécurité maximale.

Twelfth, we need a " for greater certainty" clause to clarify that no provision in Bill S-4 overrides or alters, in any way, the protections contained in section 89 of the Indian Act because of the unique and special legal status of reserve lands.
Douzièmement, nous avons besoin d'une disposition « il est entendu que » de façon à mettre en relief le fait qu'aucune disposition du projet de loi S-4 ne peut annuler ou modifier d'aucune façon les dispositions prévues à l'article 89 de la Loi sur les Indiens en raison du statut juridique unique et particulier des terres des réserves.