Traduction de «chair had made » (Anglais → Français) :

His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances (see Standing Committee on Justice and Legal Affairs, Minutes of Proceedings and Evidence, June 6, 1984, Issue No. 36, pp. 3-7).
Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n 36, p. 3-7).

8. Notes that the allocation of speaking time between groups and the number of questions allocated to associated/invited committees was finally decided by the Conference of Presidents and the political groups respectively, although in the past those arrangements had been made at committee level; notes that the procedure was confusing, as the Conference of Committee Chairs had initially suggested to committees to arrange bilaterally the number of questions to be allocated to associated/invited committees;
8. fait remarquer que la répartition du temps de parole entre les groupes et le nombre de questions attribuées aux commissions associées/invitées ont finalement été décidés respectivement par la Conférence des présidents et les groupes politique, alors que, par le passé, ces décisions étaient prises au niveau des commissions; relève que la procédure prêtait à confusion étant donné que la Conférence des présidents des commissions avait d'abord suggéré aux commissions de déterminer bilatéralement le nombre de questions à attribuer aux commissions associées/invitées;

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

It was not that the House had made a mistake, but that the Chair had made a mistake and had been in possession of the wrong documents and therefore the procedure relevant to Standing Order 56.1 had not happened in the appropriate way.
La présidence, et non la Chambre, avait fait une erreur, puisqu'elle avait en main les mauvais documents et, par conséquent, la procédure prévue aux termes de l'article 56.1 du Règlement ne s'était pas déroulée convenablement.

– President Barroso, you have made various statements, including the statement this afternoon, about how the EU and its Member States respect fundamental rights and the rule of law, but the inquiry on extraordinary rendition, of which Mr Coelho was the chair and I was the vice-chair, reported prima facie evidence that around a dozen EU and other European countries had colluded in war on terror abuses, such as disappearance and torture. Frankly, I am afraid you gave a rather waffly answer to Mr Coelho.
– (EN) Monsieur Barroso, vous avez fait plusieurs déclarations, y compris cette après-midi, affirmant que l’UE et ses États membres respectaient les droits fondamentaux et l’état de droit. Cependant, l’enquête sur les restitutions extraordinaires, dont M. Coelho était le président et dont j’étais moi-même la vice-présidente, avait révélé qu’une douzaine de pays européens, membres et non-membres de l’UE, s’étaient rendus complices d’abus commis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment des cas de disparitions et de torture.

His action was based on a case which occurred in the Standing Committee on Justice and Legal Affairs in 1984, where the Chair had made an identical ruling in similar circumstances.
Son geste se fondait sur un cas qui s'était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables.

We recently spoke about Georgia, when I said here that I chaired the Association Council with Georgia some three weeks ago and had the opportunity to inform our Georgian colleagues that in the area of the economy, for example, we were pleased to note that significant progress had been made in terms of economic development, despite the problems that country has with Russia.
Nous avons récemment parlé de la Georgie, lorsque j’ai dit ici que j’avais présidé le Conseil d’association avec la Georgie il y a trois semaines et que j’ai eu la chance d’apprendre à nos collègues géorgiens que dans le domaine de l’économie, par exemple, nous étions heureux de noter les progrès importants faits en termes de développement, malgré les problèmes que le pays rencontre avec la Russie.

Of course, I am referring to the fact that on Friday, the chair of the RCMP Public Complaints Commission informed the commission hearing that an allegation had been made by a RCMP constable that he, Mr. Morin, the chair, had prejudged the outcome of the hearing.
Je fais bien sûr allusion au fait que, vendredi, le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC a fait savoir à une audience de la commission qu'un gendarme de la GRC aurait prétendu que lui, M. Morin, aurait préjugé de l'issue de l'audience.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I believe the previous occupant of the chair had made a commitment to recognize the hon. members for Louis-Hébert, Kings—Hants and Calgary.
Le président suppléant (M. McClelland): Je crois que la présidence avait promis tout à l'heure d'accorder la parole aux députés de Louis-Hébert, de Kings—Hants et de Calgary.