With respect to these amendments, which codified a regime or process for the production of records in sexual offence proceedings, constitutional challenges were launched almost immediately after the law was proclaimed in force in May, 1997.
En ce qui a trait à ces modifications qui ont eu pour effet de codifier un régime ou un processus pour la communication des dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel, des contestations constitutionnelles ont été soulevées presque immédiatement après l'entrée en vigueur des dispositions, en mai 1997.