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Vertaling van "challenge these tariffs " (Engels → Frans) :

This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.


These discussions are comprehensive and they are there specifically to address some of these issues like the non-tariff barriers and these regulatory aspects that have created challenges for some of our producers.

Ce sont des discussions qui portent sur tout et qui servent précisément à aborder des questions comme celle des barrières non tarifaires et de la réglementation qui ont posé des problèmes à certains de nos producteurs.


The act as such provides no options for shippers who want to challenge these tariffs, because one shipper cannot bear the costs resulting from final offer arbitration.

La loi comme telle n'offre aucune option pour les expéditeurs qui voudraient contester ces frais, parce qu'un seul expéditeur ne peut assumer les dépenses qu'engendre un final offer arbitration.


This is a significant and highly challenging agenda, not least because these new trade agreements go beyond import tariffs, whose importance has diminished, addressing regulatory barriers in goods, services and investment, intellectual property rights, government procurement, the protection of innovation, sustainable development (i.e. decent work, labour standards and environmental protection) and other important issues.

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.


20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the partie ...[+++]

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne e ...[+++]


20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the partie ...[+++]

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche mod ...[+++]


To assist these two industries in their efforts to compete effectively in the changing world markets, we are: continuing to work with our U.S. and Mexican counterparts to facilitate the access of textile and apparel companies to world-class inputs; reviewing proposals for an outward processing program that could provide new market opportunities for the textile and apparel industries; continuing to protect against the illegal transshipment of imported apparel and textile products; working through the employment insurance program to meet the needs of workers adjusting to changes in the industry and to ensure, through ongoing support for human resource secto ...[+++]

Pour aider ces deux secteurs à être concurrentiels dans des marchés mondiaux en constante évolution, nous prenons plusieurs mesures: nous continuons de collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour faciliter l'accès des entreprises des secteurs du textile et du vêtement à des matériaux de première classe; nous examinons des propositions relativement à un programme de transformation à l'extérieur qui pourrait offrir de nouvelles possibilités aux entreprises des secteurs du textile et du vêtement; nous continuons d'offrir de la protection contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements importés; nous utilisons le programme d'assurance-emploi pour répondre aux besoins des travailleurs qui doivent s'ajuster aux changements s ...[+++]


In our view the Arduino judgment suggests that state measures delegating regulatory powers to professional bodies in order to fix tariffs can be challenged under the competition rules – for example, Articles 3(1)(g), 10(2) and 81 EC – if the state does not have the final word and exercise effective control of the implementation of these tariffs.

Selon nous, l’arrêt Arduino suggère que les mesures publiques déléguant des pouvoirs de réglementation aux organes de la profession pour fixer les tarifs peuvent être contestées au titre des règles de concurrence - par exemple, l’article 3, paragraphe premier, point g), l’article 10, paragraphe 2, et l’article 81 du traité CE - si l’État n’obtient pas le dernier mot et s’il exerce un contrôle sur la mise en œuvre des tarifs.


The U.S. is invoking chapter 20 of NAFTA to challenge the tariff equivalents obtained by Canada as a replacement to the supply management system in these sectors.

En effet, par le biais du chapitre 20 de l'ALENA, les États-Unis contestent les équivalents tarifaires obtenus par le Canada en remplacement du système de gestion de l'offre dans ces secteurs.


Since the Americans never challenged the tariff structure submitted by Canada during the Uruguay Round, particularly with respect to yogurt and ice cream, it would be very difficult for them to come and ask Canada for tariff concessions for these commodities now.

Les Américains n'ayant pas contesté la grille tarifaire déposée par le Canada dans le cadre des accords de l'Uruguay Round, particulièrement dans le cas du yogourt et de la crème glacée, il leur serait maintenant très difficile de réclamer des concessions tarifaires de la part du Canada pour ces productions.




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Date index: 2022-04-28
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