Vertaling van "chamber must support senator doody " (Engels → Frans) :

Senator Cools: I support Senator Doody's wish to attach a commentary.
Le sénateur Cools: Je suis d'accord avec le sénateur Doody pour y rattacher des remarques.

Senator Cools: When I stated that I was supporting Senator Doody's request for a narrative with some observations, I said that implicit in my suggestion was that those observations would meet with the agreement of all of us.
Le sénateur Cools: Quand j'ai dit tout à l'heure que j'étais d'accord avec la proposition du sénateur Doody concernant une série d'observations, j'ai précisé qu'à mon sens, ces observations devaient avoir l'aval de tous les membres du comité.

Given that the waiver of immunity is being sought for Poland, the Polish law on parliamentary immunity applies pursuant to Article 9, first paragraph; point a. Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland provide that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber.
Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective.

Given that the waiver of immunity is being sought for Poland, the Polish law on parliamentary immunity applies pursuant to Article 9, first paragraph, point a. Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland provide that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber.
Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective.

However, if supporters of the proposed amendment both here and in the other place are bound and determined to push ahead with this initiative, let me say at the very least that this chamber must support Senator Doody's amendment by substituting " where numbers warrant" for the phrase " subject to provincial legislation" .
Toutefois, si les partisans du projet d'amendement, tant ici qu'à l'autre endroit, sont absolument déterminés à aller de l'avant avec cette initiative, permettez-moi de dire que la Chambre devrait au moins appuyer l'amendement du sénateur Doody, qui propose de remplacer «là ou le nombre le justifie» par les mots «sous réserve du droit provincial».

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

Senator Cools suggests that indeed we must hear the voices of minorities who feel threatened, and she suggested that she was supporting Senator Doody's amendment because of that.
Le sénateur Cools déclare que nous devons prêter une oreille attentive aux minorités qui se sentent menacées et que c'est pourquoi elle appuie l'amendement du sénateur Doody.

– (FR) Whilst I generally support the Napolitano report, I abstained in the final vote because I believe it premature to conclude against the possibility of having a second European chamber or Senate for the Member States.
- Tout en apportant mon soutien général au rapport Napolitano, je me suis abstenu lors du vote final parce que j'estime prématuré de conclure contre l'éventualité d'une deuxième chambre européenne (un sénat des États).

Hon. Noël A. Kinsella: Honourable senators, I rise to support Senator Doody's motion not to adopt the proposed constitutional resolution now but, rather, to have it first examined by a Senate committee.
L'honorable Noël A. Kinsella: Honorables sénateurs, je me lève pour appuyer la motion du sénateur Doody visant à ne pas adopter maintenant la résolution proposée concernant la Constitution, mais à la soumettre plutôt à l'examen d'un comité sénatorial.