Vertaling van "chamber sitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first chamber sitting in extended composition
première chambre élargie

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]
juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

sittings of the Chambers
séances des chambres

judge sitting in chambers to deal with urgent matters
juge des référés

endure sitting for long periods | maintain suitable posture while sitting for long periods | sit for long periods | tolerate sitting for long periods
supporter de rester assis pendant de longues périodes

provide animal sitting services in owners' properties | supply home pet sitting services | perform pet sitting activities in the homes of owners | provide pet sitting services in owners' homes
fournir des services de garde d’animaux de compagnie au domicile de propriétaires

sit in chambers
siéger en chambre [ siéger en cabinet ]

rock sitting in a circle [ stone sitting in a circle | rock sitting in a ring | stone sitting in a ring ]
pierre immobilisée à l'intérieur d'un cercle

flying reverse sit spin (1) | flying change sit spin (2) | flying change foot sit spin (3)
sautée assise changée de pied (1) | pirouette sautée assise en changeant de pied à la réception (2) | Axel assis (3)

baby sitting | baby-sitting | babysitting | child care taking
baby-sitting | garde d’enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.
La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence

However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.
Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.
De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

On previous occasions, which we have checked, the President of the sitting has always considered that the forty Members had to be in the Chamber in order to give some substance to Rule 149(4), which states that when the quorum is counted, the forty should be counted. That implies that the forty have to be present.
Lors des précédents – nous avons vérifié –, le président de séance a toujours considéré qu'il fallait que les quarante soient présents dans la salle pour donner corps un tant soit peu à l'article 149, paragraphe 4, qui prévoit que, lors du comptage du quorum, on doit compter les quarante.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.
En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

The Court of Justice shall sit in chambers or in a Grand Chamber, in accordance with the rules laid down for that purpose in the Statute of the Court of Justice of the European Union.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

I am deeply conscious of my responsibilities, not least in my final answer, to seek to answer on behalf of the Presidency and not simply indulge in what would be a fascinating debate with a domestic political opponent in relation to their present position, not only in terms of where they sit within this Chamber but where they sit on the issue of the draft Constitutional Treaty.
- (EN) Je suis bien conscient de la responsabilité, surtout dans ma dernière réponse, que je porte en tentant de répondre au nom de la présidence, et non en m’engageant simplement dans ce qui serait un débat fascinant avec un opposant politique du même pays que moi au sujet de leur position actuelle, non seulement au vu de la place qu’ils occupent dans cette Assemblée, mais aussi de leur opinion à propos du projet de traité constitutionnel.

I hope that, in just a few years’ time, our new friends and colleagues will be able to sit down here with us in the Chamber instead of just listening from the gallery.
J'espère que nos nouveaux amis et collègues, d'ici peu d'années, pourront siéger parmi nous, au lieu d'écouter nos propos du haut de la galerie.

I must also say – and I apologise if I offend the people sitting in the public gallery – that the public is not supposed openly to express its opinion or its opposition regarding what is said in the Chamber when it is present during sittings.
Je dois dire aussi - et je vous prie de m'excuser si je semble antipathique vis-à-vis des personnes qui se trouvent dans les tribunes réservées au public - que le public assiste aux travaux sans exprimer ouvertement son avis ou son opposition par rapport à ce qui est dit dans l'Hémicycle.