With regard to the next issue, fines, clause 34, the only amendment to subsection 734(7) of the Criminal Code was a consequential cross-reference change which came about as a result of changes to subsection 734(5) where we restructured a formula for imprisonment and default and made it easier to read and easier for judges to apply.
En ce qui concerne la question suivante, c'est-à-dire les amendes, l'article 34 du projet de loi, le seul amendement apporté au paragraphe 734.7 du Code criminel était la nouvelle numérotation des articles en raison des modifications apportées au paragraphe 734.5, lorsque nous avons restructuré la formule pour calculer la période d'emprisonnement en cas de défaut de paiement, afin de la rendre plus facile à lire et plus facile à utiliser par les juges.