Vertaling van "change occupation provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

change of occupation provision
clause de modification du risque professionnel | clause modification du risque professionnel

2nd Pillar Central Office | Central Office for Pension Schemes | Central Office for Pension Plans | Central office for occupational provisions
Centrale du 2e pilier | Centrale du deuxième pilier

changing occupational skill requirements
évolution des exigences professionnelles

occupational pension provision | occupational retirement provision
retraite professionnelle

institution for occupational retirement provision | occupational pension fund | IORP [Abbr.]
institution de retraite professionnelle | IRP [Abbr.]

school provision for children of occupational travellers
scolarisation des enfants de parents exerçant des professions itinérantes

change of control provision
clause de changement de contrôle

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projects funded included measures to facilitate access to work and learning for all through individually-tailored 'pathway' programmes; support for new sources of employment, such as in the social economy; help for SMEs to anticipate and adapt to market change; the provision of training; the encouragement of flexible working arrangements; and support for women to help them realise their potential in the labour market through desegregation of occupations and sectors of activity and making it easier for them to reconcile work and family life.
Les projets financés comprenaient des mesures visant à faciliter l'accès au travail et l'apprentissage pour tous par l'intermédiaire de programmes « passeports » taillés sur mesure par rapport aux besoins des individus ; un soutien à de nouvelles sources d'emploi, notamment dans l'économie sociale ; une aide aux PME pour qu'elles anticipent les changements du marché et s'y adaptent ; la fourniture de formation ; l'encouragement à la mise en place d'organisations flexibles du travail ; et une aide pour que les femmes puissent réaliser leur potentiel sur le marché du travail grâce à une déségrégation des métiers et secteurs d'activité et à une meilleure conciliation entre travail et vie familiale.

(d) in respect of any occupational group or part of one, extending or changing to levels the provisions of this Act that apply to positions.
d) en ce qui concerne tout ou partie d’un groupe professionnel, prévoir que les dispositions de la présente loi applicables aux postes s’appliqueront, par adjonction ou substitution, aux niveaux.

The government argues that because there is no change in the legal interest of home and its contiguous land, there is no conflict with the exclusive occupation provisions and section 89 of the Indian Act, enacted for the very purposes of protecting real property on reserve.
Le gouvernement soutient que comme il n'y aucune modification en ce qui concerne l'intérêt légal dans le foyer familial et la terre contiguë, il n'y a pas conflit avec les dispositions d'occupation exclusives et les dispositions de l'article 89 de la Loi sur les Indiens qui visent précisément à protéger les biens fonciers situés dans les réserves.

7. Recognises the potential of occupational and individual pension providers as substantial and reliable long-term investors in the EU economy; emphasises their expected contribution to achieving the Europe 2020 strategy’s headline targets when it comes to attaining sustainable economic growth, more and better jobs and socially more inclusive societies; welcomes, in this respect, the forthcoming initiative by the Commission to launch a Green Paper on long-term investment; urges the Commission not to jeopardise the investment potential and to respect the different characteristics of pension funds and other pension providers when introducing or changing EU regulation, especially when reviewing the directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision;
7. reconnaît le potentiel des prestataires de pension personnelle ou professionnelle en tant que moyens d'investissement durables et fiables à long terme dans l'économie de l'UE; souligne leur contribution attendue pour la réalisation des grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" relatifs à la croissance économique durable, à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et au développement de sociétés de l'intégration sociale; se félicite à cet égard, de la future initiative de la Commission de lancer un livre vert sur l'investissement à long terme; demande à la Commission de ne pas compromettre le potentiel d'investissement et de respecter les différentes caractéristiques des fonds de pension et d'autres prestataires de pension en introduisant ou en modifiant les règlements de l'UE, en particulier lors de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle;

In order to improve employment opportunities for workers in the internal market and to contribute thereby to raising the standard of living, a European Social Fund is hereby established in accordance with the provisions set out below; it shall aim to render the employment of workers easier and to increase their geographical and occupational mobility within the Union, and to facilitate their adaptation to industrial changes and to changes in production systems, in particular through vocational training and retraining.
Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen, qui vise à promouvoir à l'intérieur de l'Union les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.

28. Emphasises that the fight against labour market segmentation should include the provision of a core of rights for all employees regardless of their specific employment status, which should include: equal treatment, protection of workers' health and safety and provisions on working and rest time, freedom of association and representation, protection against unfair dismissal, collective bargaining and collective action, and emphasises the importance of access to training as well as the continued protection of acquired rights by covering periods of education and training, improved care opportunities, maintaining essential social rights such as pension rights, training rights and right to unemployment benefits during changes in occupational situation between employment contracts and from dependent to autonomous employment; recalls that core rights and labour law provide fair living and working conditions, adequate remuneration and social protection leading to a guarantee of minimum conditions for a decent life;
28. souligne que la lutte contre la segmentation du marché du travail devrait passer par la fourniture d'un ensemble de droits à tous les salariés, indépendamment de leur statut professionnel, ce qui devrait comprendre les éléments suivants: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et adoption de dispositions sur le temps de travail/de repos, protection contre les licenciements abusifs, liberté syndicale et de représentation, de négociation et d'actions collectives, et souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis grâce à la prise en compte des périodes d'éducation et de formation, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, du maintien des droits sociaux essentiels, tels que les droits à pension, à la formation et aux prestations de chômage lors des changements de situation professionnelle, d'un contrat de travail à un autre, et du passage d'un emploi salarié à un travail indépendant; rappelle que les droits fondamentaux et le droit du travail fournissent des conditions de vie et de travail satisfaisantes, une rémunération et une protection sociale adéquates, à même de garantir les conditions minimales nécessaires à une vie décente;

That is why there must be an explicit separation guaranteed between the businesses and the institution for occupational retirement provision, so that, for example, the entitlements acquired are not lost in the event of the business going bust or the employee changing job of his or her own accord.
C’est pourquoi il faut garantir une séparation explicite entre les entreprises et les institutions de retraite professionnelle afin que, par exemple, les droits acquis ne soient pas perdus en cas de faillite de l’entreprise ou si l’employé(e) change volontairement de travail.

It includes a number of changes, including provisions regarding the use, occupation, possession and division of interests in First Nation land upon the breakdown of a marriage.
Il prévoit de nombreux changements, y compris des dispositions régissant l'utilisation, l'occupation et la possession des terres, et le partage des intérêts sur celles-ci en cas d'échec du mariage.

- 2 - The most important amendments introduced by the proposal are as follows: - use of the definitions, quantities and units as well as of the radiation and tissue weighting factors set out in the latest ICRP recommendations; - stricter dose limits, as contained in the latest ICRP recommendations, which take account of more recent estimates of the risk of cancer arising from exposure to ionizing radiation and of the complex concept of health detriment; - introduction of provisions relating to radiation protection in some cases of occupational exposure to natural radiation sources; - a ban on certain unjustified uses of radioactivity; - extending the protective provisions to include radiological accidents; - introduction of the concept of "dose constraint" in relation to a given source; - changes to the radioactivity levels associated with the authorisation and reporting conditions laid down by the Directive.
Les modifications les plus importantes introduites par la proposition sont les suivantes : - utilisation des définitions, des quantités et des unités ainsi que des facteurs de pondération des rayonnements et des tissus qui figurent dans les dernières recommandations CIPR, - fixation de limites de dose plus strictes reprises des dernières recommandations de la CIPR, qui tiennent compte des estimations plus récentes sur le risque cancérigène de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que de la notion complexe de détriment pour la santé, - introduction de dispositions concernant la radioprotection dans certains cas d'exposition professionnelle à des sources naturelles de rayonnements, - interdiction de certaines utilisations injustifiées de la radioactivité, - élargissement des dispositions de protection à prendre en cas d'accident radiologique, - introduction du concept de "contrainte de dose" en relation avec une source donnée, - modification des niveaux de radioactivité relatifs aux conditions d'autorisation/déclaration prévues par la Directive.

The second programme contains proposals for action on seven fronts : improved application of existing provisions; the adaptation of education and information practices in line with economic and social developments; action to improve the employment situation for women; action to assist those groups of women with special problems (single parent families and single women, migrant women, etc.); the elimination of indirect discrimination against women in respect of social security; the sharing between men and women of family and occupational responsibilities; more systematic information campaigns to encourage changes in attitudes.
Sept séries d'actions sont proposées dans le cadre du second programme : une meilleure application des dispositions existantes; l'adaptation de l'éducation et de la formation aux mutations économiques et sociales; la promotion de l'emploi des femmes; des actions en faveur des femmes avec des problèmes spécifiques, telles que les mères sans époux, les femmes seules et les femmes migrantes; l'élimination des discriminations indirectes à l'égard des femmes en matièrede sécurité sociale; le partage des responsabilités familialeset professionnelles entre hommes et femmes; et des actions plus systématiques pour favoriser l'évolution des mentalités.