Traduction de «changes in bill c-82 would » (Anglais → Français) :

The remaining six penalty changes in Bill C-82 would amend the impaired driving provisions of the Criminal Code.
Les six autres modifications apportées aux peines prévues par le projet de loi C-82 permettraient de modifier les dispositions du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies.

Bill C-82 would amend this provision to add the elements of bodily harm and death, which would increase the gravity of the offence.
Le projet de loi C-82 modifierait cette disposition en y ajoutant les notions de lésions corporelles et de décès, ce qui aurait pour effet d'accroître la gravité de l'infraction.

You have given a couple of examples of changes that Bill S-2 would bring about — for example, as it relates to vehicle registration and change of address — that would be useful for police in the preventive aspect of their work.
Vous avez donné deux ou trois exemples de changement qu'engendrerait le projet de loi S-2, par exemple en ce qui a trait à l'enregistrement de véhicules et aux changements d'adresse, qui seraient utiles à la police pour l'aspect prévention de son travail.

Combined with other consequences, such as provincial licensing measures and insurance costs, the changes in Bill C-82 will send, we believe, a strong signal that we are committed to eliminating impaired driving and the tragic consequences of impaired driving in this country.
Combinés aux autres mesures, notamment celles qui ont trait aux permis de conduire délivrés par les provinces et aux frais d'assurance, les changements proposés dans le projet de loi C-82 enverront un message clair portant que nous sommes déterminés à éliminer la conduite avec facultés affaiblies et ses conséquences tragiques dans notre pays.

Senator Joyal: When you testified before us two weeks ago on Bill C-25, on the basis of your practice, you described the impact the sentencing changes in Bill C-25 would bring to the bail court.
Le sénateur Joyal : Lorsque vous avez témoigné devant nous, il y a deux semaines, au sujet du projet de loi C-25, vous avez décrit, en vous fondant sur votre expérience, l'effet qu'auraient les modifications du régime de détermination de la peine du projet de loi C-25 pour les enquêtes sur cautionnement.

The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.
Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

By applying an allocation key of 78,4 % for EDF, reflecting the weight of its wage bill in the industrial sector covered by the scheme, EDF's share would have been FRF 15,7 billion in 2010 and FRF 19,6 billion in 2020, without taking account of any provision made for future commitments, assuming no change in legislation (35).
En appliquant une clé de répartition pour EDF de 78,4 % reflétant le poids de sa masse salariale dans la branche des industries du régime, la part revenant à EDF aurait été de FRF 15,7 milliards en 2010 et FRF 19,6 milliards en 2020 et ce, sans tenir compte d'un provisionnement éventuel des engagements à venir, à législation inchangée (35).

But I myself have been unable to use this bill for weeks, even here in Strasbourg or in Brussels, to pay for anything. If anyone could change it, I would be much obliged.
Je ne suis moi-même pas parvenu à payer avec un tel billet pendant des semaines, même ici, à Strasbourg ou à Bruxelles! Si quelqu’un pouvait me le changer, je lui en saurais gré.

By avoiding applying the policy to some sectors, Member States would not only be wasting an opportunity for technological change but would also run up a much higher reduction bill for the future.
En évitant une politique pour certains secteurs, les États membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique, mais auraient plus tard des coûts de réduction nettement supérieurs.

If the Member States were to avoid implementing a policy for certain sectors (including transport, despite the 50% rise in emissions within the EU predicted for the next decade), they would be failing to exploit opportunities for technological change and would also run up a much higher reduction bill for the future.
En évitant une politique pour certains secteurs (comme celui des transports, où il est prévu que les émissions augmenteront de plus de 50 % au cours des dix prochaines années dans l'Union européenne), les États membres non seulement perdraient des occasions de transformation technologique, mais auraient plus tard des coûts de réduction nettement supérieurs.