Traduction de «changes make section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Little Change Makes a Big Change
Un peu de monnaie apporte beaucoup de bonheur

Living Change [ Making Change Work For Employees ]
Vivre le changement [ Pour un changement positif ]

change of section
changement de section

input a change [ make an amendment ]
apporter un changement [ apporter une modification ]

alter priorities | change priorities | adjust priorities | make judgements about priorities according to changing circumstances
ajuster ses priorités

bridging contact | change-over make before break contact
contact à deux directions avec chevauchement | contact à effet de pont | contact de pontage

machine for making gears by changing the shape or form of metal
machine fabriquant les engrenages par déformation du métal

change-over break-before-make contact | non-bridging contact
contact à deux directions sans chevauchement | contact sans effet de pont

change-over make-before-break contact | bridging contact
contact à deux directions avec chevauchement | contact à effet de pont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The changes make section 83.23 of the Code consistent with the accessory-after-the-fact provision in section 23 of the Code, when read in conjunction with section 463(a).These latter provisionsprohibit persons from aiding others who have committed offences that carry a maximum punishment of life imprisonment.
Les modifications rendent l’article 83.23 du Code cohérent avec l’article 23 (complice après le fait), lorsqu’ils sont lus conjointement avec l’alinéa 463a). Ces dispositions interdisent à quiconque d’aider une personne qui a commis une infraction passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

As set out in section 2, GI can make a significant contribution in the areas of regional development, climate change, disaster risk management, agriculture/forestry and the environment.
Comme l'indique la section 2, l'infrastructure verte peut apporter une contribution significative dans les domaines du développement régional, du changement climatique, de la gestion des risques de catastrophes, de l'agriculture/foresterie et de l'environnement.

I am no expert on that aspect of the criminal code and, thankfully, I am not a lawyer, but as a layperson in the House of Commons and as opposition justice critic, I know that when those issues go before the courts it will one day be the case of an individual harvesting animals who will say “I told you so way back when. Why did you not make it clear?” Therefore, we will be moving an amendment at committee stage to have animal cruelty provisions maintained in sections 444 to 446 or to make the necessary changes to section 182(1) to comply with the concerns of farmers, hunters, agricultural groups, the fur trade and others who harvest animals.
Je ne suis pas un spécialiste de cet aspect du Code criminel et je ne suis pas non plus, Dieu merci, un avocat; cependant, en tant que profane à la Chambre des communes et en tant que porte-parole de l'opposition en matière de justice, je sais que si les tribunaux sont saisis de ces questions, un jour viendra où une personne vivant de la capture des animaux nous dira: «Je vous avais bien prévenus à ce moment-là, pourquoi n'avez-vous pas tiré ces dispositions au clair?» C'est pourquoi nous proposerons à l'étape du comité un amendement visant à laisser les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux codifiées dans les articles 444 à 446 ou à apporter les modifications nécessaires à l'article 182(1) pour répondre aux inquiétudes des agriculteurs, des chasseurs, des organismes agricoles, des commerçants de fourrure et autres gens qui vivent de la capture des animaux.

Therefore, as has been indicated by members before, we are going to be moving an amendment at committee stage to have the animal cruelty provisions back under sections 444 to 446, or make those necessary changes to section 182.1 to comply with and allay the concerns of these farmers, hunters and agricultural groups and others who harvest animals.
Par conséquent, comme d'autres députés l'ont déjà mentionné, nous allons proposer un amendement, à l'étape de l'étude en comité, pour qu'on laisse les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux aux articles 444 à 446 ou pour qu'on apporte les modifications nécessaires à l'article 182.1 afin de répondre aux préoccupations des agriculteurs, chasseurs et autres groupes qui exploitent des animaux.

Senator Rompkey: It is arguable, I suppose, once one agrees that the people of Newfoundland have spoken in favour of this change, whether they can make the change under section 43 because of the implications across the rest of the country.
Le sénateur Rompkey: On peut se demander, je suppose, une fois que l'on admet que la population de Terre-Neuve s'est prononcée en faveur de ces changements, si elle peut apporter ce changement en vertu de l'article 43 du fait des répercussions que cela aura partout au pays.

The additional Treaties making changes to specific sections of the founding treaties are:
Les traités complémentaires, qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs, sont:

additional Treaties making changes to specific sections of the founding Treaties.
des traités complémentaires qui apportent des modifications sectorielles aux traités fondateurs.

Against the vote in sections about the original text of paragraph 72, a minus sign has been inserted in both the first and second parts by mistake. This should be changed into a plus sign in both instances, just so as to make matters absolutely clear.
Lors de l’appel en sous-sections sur le texte original du paragraphe 75, un signe moins a été inséré par erreur, à la fois à la première et à la deuxième partie, et devrait être remplacé par un signe plus dans les deux cas, pour que les choses soient absolument claires.

This is in the regulation-making section of the act, and there are a number of changes in that section changing the expression “assessment of environmental effects” to “environmental assessment”.
Elle porte sur la partie de la Loi sur les règlements. On y a prévu un certain nombre de changements pour remplacer l'expression «évaluation des effets environnementaux» par «évaluation environnementale».

The list of commonly agreed indicators should make it possible to measure trends and policy developments addressing the triple challenge identified in section 1: adequacy, financial sustainability, and adaptability to change.
La liste d'indicateurs définis d'un commun accord devrait permettre de mesurer les évolutions et les initiatives politiques relevant le triple défi mentionné au point 1: le caractère adéquat, la viabilité financière et la capacité d'adaptation.