6. In Article 10, the term "regulatory procedure" should be changed to "regulatory procedure with scrutiny", as this article deals with the implementation of international agreements in Europe, which often generates changes of the law in place, meaning that it might lead to changes to the general scope of the legal text, i.e. the recast Regulation.
6. À l'article 10, le terme "procédure de réglementation" devrait être modifié en "procédure de réglementation avec contrôle", étant donné que cet article traite de la mise en œuvre d'accords internationaux en Europe, ce qui entraîne souvent des amendements à la législation en vigueur et pourrait donc conduire à des modifications de la portée générale du texte juridique, c'est-à-dire du règlement refondu.