Traduction de «changing the confidentiality provisions from 1911 onward » (Anglais → Français) :

The industry minister has nonetheless asked Statistics Canada to undertake a study of options to amend the legislation in this regard by either retroactively changing the confidentiality provisions from 1911 onward or by amending the legislation for censuses taken from 2001 onward.
Le ministre de l'Industrie a néanmoins demandé à Statistique Canada d'étudier les options en vue de modifier la loi à cet égard soit par en modifiant rétroactivement les dispositions de confidentialité à partir de 1911, soit en modifiant la loi applicable aux recensements effectués depuis 2001.

First of all, in terms of any contact we would have with.I'm going to call them a service recipient, in section 241, the confidentiality provisions would prevent us from going to the service recipient and saying that we've had a look at your service provider and changed the characterization.
Premièrement, pour ce qui est des contacts que nous aurions avec.je vais les appeler des bénéficiaires de service. Selon l'article 241, les dispositions en matière de confidentialité nous empêcheraient d'aller voir le bénéficiaire de service et de lui dire: nous avons jeté un coup d'oeil à votre fournisseur de services et en avons changé la description.

I have to say, partly in answer to my colleague opposite, that over the last several years, as this legislation in different forms or this problem has been around, I have had a steady stream of requests from people who wanted us to change the way the census information from 1911 onwards, or whatever it is, will be released.
Je dirai, en partie en réponse à mon vis-à-vis, que ces dernières années, en fait, depuis que la question sous différentes formes, ou le problème, est dans l'air, je reçois un flot régulier de demandes de gens qui voudraient que nous changions la façon dont les données du recensement de 1911 et des recensements subséquents sont publiées.

A legal opinion from the federal Department of Justice concluded that the later censuses – specifically, 1911 onward – were conducted under changes to the law that legally guaranteed that the information would not be shown to any other person.
Une opinion juridique préparée par le ministère fédéral de la Justice précisait que les recensements ultérieurs – c’est‑à‑dire celui de 1911 et les suivants – avaient été menés après que des changements eurent été apportés à la loi afin de garantir légalement que l’information ne serait pas divulguée.

The Commission's proposal to include specific provisions in the grant agreement (Article 21(3)) is inadequate, since confidentiality must also be ensured from the proposal evaluation stage onwards.
Le traitement proposé par la Commission à l'aide de dispositions spécifiques introduites dans la convention de subvention (article 21.3) n'est pas suffisant car la confidentialité doit aussi être assurée dès la phase d'évaluation des propositions.