Vertaling van "charge joyriding unless they " (Engels → Frans) :

The new law solves this problem by making passengers liable to a charge of joyriding unless they make an effort to leave the vehicle.
La nouvelle loi règle ce problème, puisque les passagers s'exposent à une accusation de balade en voiture volée à moins qu'ils ne fassent un effort pour descendre du véhicule.

(4) Where a tariff is filed containing the date of publication and the effective date and is consistent with these Regulations and any orders of the Agency, the tolls and terms and conditions of carriage in the tariff shall, unless they are rejected, disallowed or suspended by the Agency or unless they are replaced by a new tariff, take effect on the date stated in the tariff, and the air carrier shall on and after that date charge the tolls and apply the terms and conditions of carriage specified in the tariff.
(4) Lorsqu’un tarif déposé porte une date de publication et une date d’entrée en vigueur et qu’il est conforme au présent règlement et aux arrêtés de l’Office, les taxes et les conditions de transport qu’il contient, sous réserve de leur rejet, de leur refus ou de leur suspension par l’Office, ou de leur remplacement par un nouveau tarif, prennent effet à la date indiquée dans le tarif, et le transporteur aérien doit les appliquer à compter de cette date.

In fact, suppliers would be unable to lower retail prices to meet any competitor's price unless they also lowered the wholesale price they charge their independent customers and effectively subsidize independents for the duration of the price competition.
Un fournisseur ne pourrait pas baisser son prix de détail à un niveau équivalent à celui d'un concurrent à moins de baisser aussi le prix de gros qu'il facture au détaillant indépendant et en fait subventionne ce dernier durant la guerre des prix.

Upon reaching the maximum limit, end-users should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request the continued provision as agreed with the provider.
Lorsque le plafond est atteint, les utilisateurs finaux ne devraient plus pouvoir utiliser les services en question, qui ne devraient plus leur être facturés, à moins qu'ils ne demandent expressément que ces services continuent à leur être fournis, en accord avec le fournisseur.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

We do not jail people for years when they have never been charged with a crime, unless they are seeking asylum.
On n'emprisonne pas les gens pendant des années sans qu'ils aient été visés par des accusations criminelles, à moins qu'il s'agisse de demandeurs d'asile.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive and be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

Any other additional or unforeseen expenditure not falling within one of the above categories can be charged to the programme only with the prior agreement of the Commission unless they are already foreseen in the annual budget forecast.
Toute autre dépense supplémentaire ou imprévue ne relevant pas d’une des catégories susmentionnées ne peut être imputée au programme qu’avec l’accord préalable de la Commission, à moins qu’elle figure déjà dans les prévisions budgétaires annuelles.

The Court observed that charges of this kind are prohibited by the directive unless they are duties paid by way of fees or dues.
La Cour rappelle que ce type de taxe est interdit par la directive, sauf à avoir un caractère rémunératoire.

Other taxes, levies and charges (in particular direct taxes and social security contributions on wages and salaries) arising from part-financing by the Structural Funds are not eligible unless they have been genuinely and definitively borne by the final beneficiary (or by the individual recipient in the context of a State aid scheme).
Les autres impôts, taxes ou charges (notamment impôts directs, charges sociales sur les salaires et traitements) qui découlent du cofinancement des Fonds structurels ne sont pas non plus éligibles sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire final (ou par le destinataire ultime dans le cadre des régimes d'aides d'État).