Traduction de «charge laying states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

space-charge limited state [ space-charge limited current state ]
limitation du courant par charge d'espace [ limitation par charge d'espace ]

charge-laying [ charging ]
mise en accusation [ inculpation ]

space-charge limited state
limitation du courant par charge d'espace | limitation par charge d'espace

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

charge state | state of charge | SOC [Abbr.]
état de charge

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

lay a charge
déposer une accusation

solid-state image sensor | charge-coupled image sensor
capteur d'image à semi-conducteurs

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]
Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of Community-wide roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Community and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network in another Member State.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d’itinérance communautaire pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by undertakings to subscribers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimal des factures que les entreprises doivent fournir gratuitement aux abonnés pour leur permettre:

Having made vast profits from massive rises in ticket prices and freight charges and having received a goldmine of state subsidies in excess of 225 million euros over the last 8 years by invoking ‘unproductive lines’, shipowners are now laying up vessels, thereby depriving thousands of island dwellers, especially in remote regions, of transport.
Ainsi, après avoir encaissé des profits énormes du fait des augmentations en flèche des prix des billets et du fret et empoché, sous couleur de "lignes de navigation déficitaires", un pactole sous forme d’aides d'État, lesquelles dépassent 225 millions d'euros ces huit dernières années, voilà que les armateurs désarment des bateaux, d’où isolement de milliers d'insulaires, dans les régions éloignées, notamment !

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge system, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the participating Member State nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;
21. admet, tout en restant prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant la période de fonctionnement de ce projet, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;

21. Notes, while remaining wary and critical, that a pilot project may help Member States better to understand the inherent risks of the reverse-charge mechanism, and urges the Commission and the Member States to lay down appropriate guarantees to ensure that neither the Member State participating nor any other Member State is exposed to major risks during the operation of the pilot project;
21. admet, tout en rester prudent et critique, qu'un projet pilote pourrait aider les États membres à mieux comprendre les risques inhérents au mécanisme de l'autoliquidation et demande instamment à la Commission et aux États membres de prévoir des garanties appropriées pour que l'État membre qui participera à ce projet pilote ne soit pas exposé à des risques majeurs durant cette période, tout comme d'ailleurs n'importe quel autre État membre;

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.
L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:

The authorities of the requesting Member State shall lay down guidelines and, if necessary, define the limits of the tasks entrusted to the intervention teams, without giving details of their execution, which are to be left to the person in charge appointed by the Member State rendering assistance.
Les autorités de cet État membre indiquent les lignes directrices et, le cas échéant, les limites éventuelles en ce qui concerne les tâches confiées aux équipes d'intervention, sans entrer dans les détails de leur exécution, qui sont du ressort de la personne responsable désignée par l'État membre portant assistance.

1. Member States shall lay down conditions, including where appropriate advance payments, to ensure that, under normal business conditions and over a reasonable time period, the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other.
1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.