Vertaling van "charged simply because " (Engels → Frans) :

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

Technically, that would result in a person being charged simply because they could become ill.
Techniquement, cette personne pourrait être inculpée simplement parce qu'elle s'est mise à souffrir de troubles.

The Attorney General does not have to lay a charge simply because certain facts have been alleged. In the case Mr. von Finckenstein alluded to earlier, there may be a number of other reasons why the employer behaved in this manner and these are all elements that the Attorney General must weigh in the process of exercising his discretion.
Ce n'est pas parce que les faits sont tels qu'on les prétend, que le procureur général va même déposer une plainte, notamment, dans le cas que M. von Finckenstein vous expliquait, où il peut y avoir plusieurs autres raisons pour lesquelles l'employeur doit agir de cette façon, et ce sont des éléments que doit peser le procureur général dans l'exercice de sa discrétion, et s'il y a une plainte pénale, c'est la décision du juge sur la question du doute raisonnable qui compte.

What is not allowed under present jurisprudence is the use of the results in proof of a charge, simply because there's no right to counsel.
Ce que la jurisprudence actuelle ne permet pas, c'est l'utilisation des résultats en preuve, en cas d'accusation, simplement parce que le suspect n'a pas eu droit à la présence d'un avocat pendant le test.

Individuals cannot be charged simply because they arrived by boat.
On ne peut pas accuser les gens simplement parce qu'ils sont arrivés par bateau.

a number remain in Guantánamo simply because there is no country to which they can safely return - these are men who have never been charged and will not be charged by the United States with any crime;
certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;

It is already clear from the loud and persistent complaints of consumers that they do not understand why this should be the case: they rightly expect that now that we have a single currency, they should not incur charges simply because the money they have transferred has crossed a border.
Leurs réclamations vigoureuses et persistantes montrent déjà que les consommateurs ne comprennent pas pourquoi il devrait en être ainsi. Maintenant que nous avons une monnaie unique, les consommateurs veulent, avec raison, ne plus avoir à payer de frais pour le seul motif que de l'argent a traversé une frontière.

Then the government refused to proceed with charges simply because it knew full well it would not be successful.
Cependant, le gouvernement a refusé de porter des accusations, tout simplement parce qu'il savait très bien qu'il ne parviendrait pas à ses fins.