Vertaling van "charges are compliant would compel " (Engels → Frans) :

Compulsory reporting and a reversal of the burden of proof that charges are compliant would compel public administrations to incur disproportionate additional costs.
L'obligation de faire rapport, et le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne le respect des exigences de tarification, entraîneraient, pour l'administration publique, une croissance excessive de la charge administrative.

The Conservatives are doing the same thing with Bill C-377, under which they would compel labour organizations to provide information concerning them.
Les conservateurs font la même chose avec le projet de loi C-377, par lequel ils vont chercher dans les associations de travailleurs des informations qui les concernent.

There are times when I have even thought seriously about perhaps having an amendment in our Constitution that would compel political leaders of whatever political stripe not to panic in a time of crisis.
J'ai même parfois pensé sérieusement à proposer une modification à la Constitution qui obligerait les dirigeants politiques de tous les partis à ne pas paniquer en temps de crise.

One of my earliest concerns, echoed by many of my constituents, was that the same sex marriage bill would compel religious officials to perform marriage ceremonies that are contrary to their beliefs.
L'une de mes premières inquiétudes, partagée par beaucoup de mes électeurs, était que cette mesure sur le mariage entre conjoints de même sexe obligerait les autorités religieuses à bénir des mariages qui sont contraires à leurs croyances.

Just going back to Monsieur Laframbroise's concern, then, as it's presently drafted, Bill C-11 would compel the agency—no matter who's in charge of it, what president, what CEO, what budget it was working with—to conduct its affairs this way.
Pour revenir à la préoccupation de M. Laframboise, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 obligerait l'office — peu importe qui le dirige, qui est son président ou son premier dirigeant, quel que soit son budget — de mener ses activités de cette façon. À l'avenir, dans trois ou cinq ans, est-ce que quelqu'un pourrait dire « C'est assez.

In that respect, it should be also noted that an appropriately established identification system would help the new Member States to reduce potential charges for their budget by compelling operators responsible for building up individual surplus quantities of sugar to eliminate surplus such quantities in the above-mentioned time-limit.
À cet égard, il convient également de prendre note du fait qu’un système d’identification convenablement établi aiderait les nouveaux États membres à réduire les charges potentielles pour leur budget en obligeant les opérateurs responsables de l’accumulation des excédents de sucre à éliminer ces excédents dans le délai mentionné ci-dessus.

First, it would permit the arrest of individuals without warrant if it is believed that would prevent terrorist activity; second, it would compel people to provide information related to terrorism to an investigating judge without charges being laid or a crime having been committed; third, it would reduce safeguards on obtaining and extending warrants for wiretaps; fourth, it would make it illegal to facilitate terrorist activity; and fifth, there would be the unprecedented creation of judicial investigatory hearings (1615) They even criticized the definition of terrorist activity itself.
Tout d'abord, le projet de loi permettrait les arrestations sans mandat s'il semble que ces arrestations peuvent prévenir un acte terroriste; deuxièmement, il obligerait des témoins à fournir des renseignements sur le terrorisme à un juge qui fait enquête, sans qu'il y ait inculpation et sans qu'il y ait eu crime; troisièmement, il réduirait les garanties concernant l'obtention et le prolongement de mandats d'écoute électronique; quatrièmement, il serait illégal de faciliter l'activité terroriste; cinquièmement, le projet de loi prévoit, ce qui est sans précédent, des investigations judiciaires (1615) Ils ont même critiqué la définition d'activité terroriste.

- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).
- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).