Vertaling van "charges be laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air laid [ dry laid | air-laid sheet | dry-laid sheet ]
feuille formée par voie sèche [ feuille formée par voie pneumatique ]

charge laid down in contract
montant de la redevance contractuelle

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

laid antique paper | laid paper
papier vergé

dry-laid nonwoven [ dry laid nonwoven ]
non-tissé par voie sèche [ non-tissé voie sèche ]

towing cable (1) | steel hawser (2) | cable-laid hawser (3) | cable (4) | steel wire rope (5) | hawser-laid rope (6) | towing hawser (7) | tow rope (8) | hawser (9)
corde

air-laid forming [ dry-laid forming | air laying ]
formation par voie sèche [ formation par voie pneumatique ]

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

shaped charge | hollow charge | hollow cone charge
charge creuse

demolition charge | bursting charge | explosive charge
charge explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

In fact, no charges—just about—are laid against any individual in Canada without.I would say that 99.99% of all charges are laid by the crown in right of Canada.
En fait, au Canada, pratiquement aucune accusation n'est portée contre un individu sans.Je dirais que 99,99 p. 100 de toutes les accusations sont portées par la Couronne du chef du Canada.

The crime rate is calculated per 100,000 young people in the 12- to 17-year-old age group who meet the following two conditions: (1) they are suspected of having committed an indictable offence under the Criminal Code and (2) they have been officially charged by the police or the police have recommended to the Crown that charges be laid against them or their case has been resolved without charges being laid (e.g., extrajudicial measures).
Le taux de criminalité est calculé pour 100 000 jeunes de 12 à 17 ans dans la population selon le nombre de jeunes de ce groupe d’âge qui répondent aux deux conditions suivantes : 1) ils sont présumés avoir commis une infraction criminelle prévue au Code criminel et 2) ils ont été inculpés officiellement par la police ou leur mise en accusation a été recommandée à la Couronne par la police ou leur affaire a été classée sans mise en accusation (p. ex. mesures extrajudiciaires).

In some Member States (such as Spain and France) security charges are laid down by a regulatory or legislative procedure.
Dans certains États membres les redevances de sureté son fixées par une procédure règlementaire ou législative (Espagne, France).

A. whereas on 8 December 2008 Liu Xiaobo, a prominent human rights activist and scholar and co-author of Charter 2008, was placed under ‘residential surveillance’, a form of pre-trial detention that can be used for up to six months without any charges being laid, at an undisclosed location in Beijing,
A. considérant que le 8 décembre 2008, Liu Xiaobo, un éminent militant des droits de l'homme, universitaire et coauteur de la Charte 2008, a été placé en "résidence surveillée", une forme de détention préalable au jugement qui peut durer jusqu'à six mois sans qu'aucune accusation n'ait été portée, dans un lieu tenu secret à Pékin,

A. whereas on 8 December 2008 Liu Xiaobo, a prominent human rights activist and scholar and co-author of Charter 2008, was placed under "residential surveillance", a form of pre-trial detention that can be used for up to six months without any charges being laid, at an undisclosed location in Beijing,
A. considérant que le 8 décembre 2008, Liu Xiaobo, un éminent militant des droits de l'homme, universitaire et coauteur de la Charte 2008, a été placé en "résidence surveillée", une forme de détention préalable au jugement qui peut durer jusqu'à six mois sans qu'aucune accusation n'ait été portée, dans un lieu tenu secret à Pékin,

Since there are no charges laid against these two women, there is nothing the Government of Canada can do until and unless charges are laid.
Comme les deux femmes en question ne font l'objet d'aucune accusation, il n'y a rien que le gouvernement du Canada puisse faire.

Under the restorative justice or alternative measure processes under the YCJA or the old Young Offenders Act, once the charge was laid or prior to the charge being laid, the prosecutor was involved, social services were involved, pre-sentence reports were involved, and that type of thing.
Tout part de là. Dans le système de justice réparatrice ou les mécanismes de mesures alternatives sous le régime de la LSJPA ou de l'ancienne loi sur les jeunes contrevenants, une fois l'accusation portée ou même avant, le procureur est mis en jeu, les services sociaux sont mis en jeu, des rapports présentenciels interviennent et toute cette sorte de choses.

The charging scheme shall be fully consistent with the route charging system laid down in multilateral route charging agreements and in Annex IV to the revised Eurocontrol Convention.
Le système de tarification est entièrement compatible avec le système de redevances de route prévu par des accords multilatéraux relatifs aux redevances de route ainsi que par l'annexe IV de la convention révisée d'Eurocontrol.

The charging scheme should be fully consistent with the route charging system laid down in multilateral route charging agreements and in Annex IV to the revised Eurocontrol Convention.
Le système de tarification devrait être complètement compatible avec le système de redevances de route établi lors d’accords multilatéraux relatifs aux redevances de route et dans l’annexe IV de la convention révisée d’Eurocontrol.