Traduction de «charter bus operations were $630 » (Anglais → Français) :

However, if the Commission were to insist on shipping companies owning and operating a certain percentage of merchant vessels in order to qualify for tonnage tax, ECSA believes that the Commission should allow European shipping companies to operate up to 10 dwt (14) chartered tonnage for every 1 dwt owned or bareboat-chartered-in tonnage under tonnage tax schemes.
Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.

In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.
Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.

Under recital 35 of Commission Decision C(2003) 1476fin of 13 May 2003 authorising the French tonnage tax scheme (5), the activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Union were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.
Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

18. Believes that the EIB should contribute to combating corruption and lack of transparency in the EU Member States and non-EU countries in which it operates, in particular by collecting relevant information on beneficiaries and financial intermediaries, paying particular attention to the accessibility of loans for SMEs and their links to the local economy, and publishing information about the aggregated amounts disbursed, the numbers and names of recipients of the funds concerned, in particular SMEs, as well as the regions and sectors to which they were allocated; calls, furthermore, on the EIB to act according to Article 3(5) of the EU Treaty, which, as confirmed by the ECJ on 21 December 2011 in its ATAA judgement, requires the Union to contribute to the strict observance of international law, and in particular the principles of the UN Charter;
18. estime que la BEI devrait contribuer à la lutte contre la corruption et le manque de transparence dans les États membres de l'Union et dans les pays tiers dans lesquels elle exerce ses activités, en particulier en recueillant des informations pertinentes sur les bénéficiaires et sur les intermédiaires financiers, en s'attachant tout particulièrement à l'accessibilité des prêts pour les PME et leurs liens avec l'économie locale, et en publiant des informations sur les montants totaux qui ont été déboursés, le nombre et le nom des destinataires des fonds concernés, en particulier les PME, ainsi que les régions et les secteurs où ils ont été affectés; invite en outre la BEI à agir conformément à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, qui, comme l'a confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011 concernant ATAA, requiert de l’Union qu'elle contribue au strict respect du droit international, en particulier des principes de la charte des Nations unies;

The development of voluntary commitments and passenger charters (statements of intent) by bus and coach undertakings, taking into account the specific characteristics of urban, suburban and regional services in the localities in which they operate, should be encouraged.
Il importe d'encourager les compagnies d'autobus et d'autocar à prendre volontairement des engagements et à développer des chartes de passagers (déclarations d'intention), tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des services de transport urbains, suburbains et régionaux dans les localités où ces compagnies exercent leurs activités.

3. Where use of a recognised assistance dog is required, this shall be granted provided that the bus and/or coach undertaking, ticket vendor or tour operator were notified in accordance with applicable national rules covering the carriage of assistance dogs.
3. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est nécessaire, ce service est accordé pour autant que le besoin ait été notifié à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, au vendeur de billets ou au voyagiste, conformément aux réglementations nationales applicables au transport de chiens d'assistance.

2a. Where use of a recognised assistance dog is required, this shall be granted provided that the bus and/or coach undertaking, ticket vendor or tour operator were notified in accordance with applicable national rules covering the carriage of assistance dogs.
2 bis. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est nécessaire, ce service est accordé pour autant que le besoin ait été notifié à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, au vendeur de billets ou au voyagiste, conformément aux réglementations nationales applicables au transport de chiens d'assistance.

The Southern Moravia authorities compared the costs of providing public transport incurred by the Complainant with the average cost for bus transport operation in the Czech Republic obtained from statistical survey. They concluded that the Complainant’s costs were higher than the average cost.
Les autorités de Moravie du Sud ont comparé les coûts supportés par le plaignant pour la prestation de services publics de transport au coût moyen de l’exploitation d’autobus en République tchèque tel qu’il ressortait d’enquêtes statistiques. Elles ont conclu que les coûts du plaignant étaient supérieurs à la moyenne.

These were the proposal for a regulation on common rules for admission to the occupation of road transport operator, the proposal for a regulation on common rules for access to the international road haulage market, and the proposal for a regulation on common rules for access to the market for transport services by coach and bus.
Il s’agissait d’une proposition de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus.

Total revenues from intercity and charter bus operations were $630 million in 1999 compared with $450 million for VIA Rail - that is revenues and subsidies combined - and $12 billion for the Canadian air carriers.
Les revenus des services d'autocar réguliers et affrétés étaient de 630 millions de dollars en 1999, en comparaison de 450 millions de dollars pour VIARail (revenus et subventions) et de 12 milliards de dollars pour les transporteurs aériens canadiens.