Traduction de «cheaper procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cheaper by the dozen
Treize à la douzaine

cheaper shelter
arbre peu coûteux

cheaper
plus économique

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters
procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The result will be faster and cheaper procedures.
Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.

The result will be faster, cheaper procedures.
Il en résultera une accélération des procédures et une réduction de leur coût.

This should result in faster and cheaper procedures for all those involved in a succession with cross-border implications.
Les procédures devraient ainsi s'avérer plus rapides et moins onéreuses pour toutes les parties concernées par une succession ayant des implications transfrontières.

Consumers will then have access to easier, quicker and cheaper procedures.
Ainsi, les consommateurs auront à leur disposition une solution plus facile, rapide et meilleure marché.

Furthermore, traders established in a Member State where quality ADR procedures are not sufficiently available are put at a competitive disadvantage with regard to traders that have access to such procedures and can thus resolve consumer disputes faster and cheaper.
En outre, les professionnels qui sont implantés dans un État membre où l'accès aux procédures de REL de qualité est insuffisant sont placés dans une situation défavorable sur le plan de la concurrence par rapport aux professionnels qui ont accès à des procédures de qualité et qui peuvent régler les litiges de consommation rapidement et à moindres coûts.

14. Recalls the importance of simplification and proper implementation of public procurement rules and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure it in the existing and upcoming legal framework; notes the need to professionalise the public procurement sector through improved training, to confirm procurement objectives and to explore possible ways of achieving other policy objectives; considers that the participation of SMEs in public procurement tenders needs to be improved and that procurement procedures need to be less cumbersome, cheaper and more open to SMEs, and underlines the need for an extended use of the ‘most economically advantageous tender’ principle instead of the ‘cheapest price’ principle;
14. rappelle l'importance de la simplification et de l'application correcte des règles relatives à la passation de marchés publics et invite dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre juridique actuel et futur réponde à cet objectif; note qu'une professionnalisation du secteur des marchés publics est nécessaire, par le biais d'une meilleure formation, d'une confirmation des objectifs des marchés publics et de l'étude des possibilités d'atteindre d'autres objectifs politiques; estime que la participation des PME aux appels d'offres publics doit progresser et que les procédures de passation de marchés publics doivent être moins lourdes, moins onéreuses et plus accessibles aux PME, et souligne la nécessité de privilégier le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse plutôt que celui du prix le plus bas;

8. Takes the view that the objective of the further development of EU procurement law must be to make procurement procedures simultaneously simpler, cheaper and more SME- and investment-friendly; observes that the revision of procedures must meet the needs of cost reduction, legal certainty and simplification of public procurement rules; takes the view that this process, together with that of harmonisation, must be based on an assessment of the impact of any changes on local and regional authorities, as well as on SMEs, in order to avoid imposing excessive burdens on the competent authorities;
8. estime que le développement des règles européennes de passation des marchés publics doit avoir pour objectif de rendre la procédure de passation de marchés à la fois plus simple, moins chère, plus attrayante pour les PME et plus favorable aux investissements; fait observer que la révision des procédures doit répondre aux impératifs de réduction des coûts, de sécurité juridique et de simplification des règles de passation des marchés publics; estime que ce processus, ainsi que le processus d'harmonisation, doit se baser sur l'évaluation des effets que toute modification pourrait avoir sur les autorités locales et régionales ainsi que sur les PME, afin de ne pas faire peser sur les autorités compétentes des charges excessives;

– the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors’ assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;
– le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;

the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;
le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;

simpler and cheaper procedures for obtaining a European patent;
des procédures d'obtention d'un brevet européen plus simples et moins onéreuses;