These drugs could be bought without checking who owns the patents for them and, again, without ensuring that all is done in compliance with the charter of rights and freedoms (1645) With these interim orders, the responsibility of making decisions that may involve public funds and have major consequences on individual rights and freedoms rests solely with one person, namely the minister.
Ce pourrait être des médicaments pour contrer toutes sortes de maladie, et ce, sans vérifier qui sont les propriétaires des brevets de ces médicaments et, encore une fois, sans vérifier si le tout est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (1645) Avec ces arrêtés d'urgence, on confie à un seul homme, le ministre, le soin de prendre des décisions qui peuvent engager les fonds de l'État et avoir des conséquences très importantes sur nos droits et libertés personnels.