Vertaling van "checks harmonise sanctions " (Engels → Frans) :

There can be no disputing the importance of a certification system to ensure traceability and make it possible to have a label guaranteeing the fish product, in parallel with harmonised, dissuasive sanctions and a system of checks and inspections to minimise illegal fishing activity.
On ne peut contester l’importance d’un système de certification afin d’assurer la traçabilité et de permettre la création d’un label garantissant le produit de la pêche, parallèlement à des sanctions harmonisées et dissuasives et à un système de vérification et d’inspection afin de minimiser les activités de pêche illicite.

9. Calls on the Member States to take action, both preventive and curative, against undeclared work through clear rules and changes in the burden of taxation, and repressive action through adequate checks and sufficient penalties, preferably with a deterrent effect; given the cross-border trend in the labour markets, this presupposes, at European level, an exchange of information and personnel, cooperation between detection and prosecution services, coordination of inspections (particularly in border areas) and of the courts (execution of judgements) and harmonisation of minimum standards on checks and sanctions;
9. demande aux États membres de lutter contre le travail au noir de façon à la fois préventive et curative, grâce à une réglementation claire et des charges fiscales appropriées, ainsi que de manière répressive, en recourant à des contrôles efficaces et à des sanctions suffisantes ayant de préférence un effet dissuasif: eu égard au développement transfrontalier des marchés de l'emploi, cette lutte suppose notamment, au niveau européen, des échanges de données et de personnel, une coopération entre les services d'enquête et de poursuite, une coordination des inspections (en particulier dans les zones frontalières) et de la justice (exécution des jugements), ainsi qu'une harmonisation de normes minimales relatives aux contrôles et aux sanctions;

What is needed, as pointed out by the EP on several occasions – the last time in the Kindermanns report: A5-0092/2002 – is harmonisation of the system for measuring tonnage and power, and compliance with all measures by everybody on an equal footing; effective sanctions against those who fail to comply, exhaustive monitoring by the Commission, the establishment of a proper comprehensive European Fleet Register with a rigorous and transparent system of entry and exit so that, under no circumstances, do newly built vessels entail increases in capacity, by withdrawing corresponding capacity and exhaustive checks on withdrawal from the fleet register and to ensure that the modernisation of our fishing fleet – which has an average age of 20 years – does not entail a real increase in capacity.
Il est en l'occurrence nécessaire, comme l'a indiqué en maintes occasions le PE, et dernièrement dans le rapport Kindermann (A5‑0092/2002), d'harmoniser le système de mesure de la capacité et de la puissance des navires, de faire respecter par tous et de façon égale toutes les mesures, d'instaurer des sanctions efficaces pour ceux qui ne s'y conforment pas, un contrôle exhaustif de la Commission, d'établir un véritable fichier européen de la flotte qui soit complet, assorti d'un système rigoureux et transparent d'entrées et de sorties, afin que de nouvelles constructions n'entraînent sous aucun prétexte des augmentations de capacités, grâce au retrait de la capacité correspondante et à un contrôle exhaustif des sorties du fichier de la flotte et afin que la modernisation de nos bateaux de pêche, dont l'âge moyen est de 20 ans, n'entraîne pas non plus une augmentation réelle de la capacité.

· Review the rules on the tachograph to make it more cost-effective, give access to the EU register on road transport undertakings to police and enforcement officers when they carry out roadside checks; harmonise sanctions for infringement to EU rules on professional transport; harmonise training of enforcement officers.
- revoir les règles relatives au tachygraphe dans le but de rendre son utilisation moins coûteuse et de permettre à la police et aux agents chargés de l'application de la législation d'avoir accès au registre de l'UE relatifs aux entreprises de transport routier lorsqu'ils procèdent à des contrôles routiers; harmoniser les sanctions en cas d'infractions à la réglementation de l'UE dans le secteur du transport professionnel; harmoniser la formation des agents chargés de l'application de la législation;