Traduction de «cheque issued account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cheque issued account
compte de chèques émis

travellers' cheques issued account
compte de chèques de voyage émis

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque
faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

cheque issued by third party
chèque émis par un tiers

non-chequing savings account | non-checking savings account
compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques

non chequing savings account
compte d'épargne sans chèque

balance in postal cheque account | postal checking account | postal cheque account | postal cheque account balance
compte courant postal | compte de chèques postaux

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

543. All claims that relate to the conduct of an election shall be paid by electronic payment credited to the accounts of persons who are entitled to payment or by separate cheques issued from the office of the Receiver General and sent directly to such persons.
543. Les réclamations relatives à la conduite d’une élection sont acquittées par paiements électroniques portés au crédit de la personne qui a droit à un paiement ou par chèques distincts émis par le bureau du receveur général et expédiés directement à cette personne.

We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.
Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.

I am not quite as certain about saying that the legislation should be modified to create an obligation to cash a cheque without charge or, without an account, cash any cheque issued by a government or municipal body.
Mais je ne suis pas sûr qu'on devrait réclamer une modification de la loi pour les obliger à honorer un chèque en liquide, sans exiger de frais ou, si la personne n'a pas de compte, à régler un chèque du gouvernement ou d'un organisme municipal.

Instead of transferring pensions by bank account and using EU provisions on cross-border payments, as requested by the beneficiaries, payments are being made by cheque issued through a financial institution and mailed to the beneficiary.
Plutôt que d’effectuer un virement bancaire conforme aux dispositions de l’UE sur les paiements transfrontaliers comme le demandent les bénéficiaires, la Belgique paie ces pensions par chèque bancaire transmis par courrier postal.

5. Calls on the competent EU, national, regional and local authorities, acting within their respective areas of competence and as part of cohesion policy for the next period, to make provision for financial support measures for maternity and childcare by issuing vouchers, bonuses and cheques, to promote the supply of childcare and family services and benefits, and to put in place effective measures to enable people to reconcile work and family life, taking into account flexible working hours for parents (as a free choice) and sufficient provision of high-quality, affordable care services for children, the elderly and other dependents that allow parents, and especially mothers, to combine work and family life; emphasises that certain countries have introduced proper policies on reconciling work and family life, giving people the opportunity to choose freely between genuine, equivalent alternatives, with a view to increasing both male and female labour market participation rates and birth rates;
5. dans le cadre de leurs compétences respectives concernant la nouvelle politique de cohésion, invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales compétentes à prévoir des mesures de soutien financier à la maternité et à la garde des enfants (allocations, primes et chèques), à promouvoir l’offre de services et de prestations réservée à l’enfance et à la famille et à mettre en place de manière effective des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en prenant en considération les heures de travail flexibles des parents (libre choix) et une fourniture suffisante de services de qualité à des prix abordables pour les soins des mineurs, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin que les parents, notamment les mères, puissent concilier le travail et la famille ; souligne que les pays ayant mis en place des politiques adéquates de conciliation fondées sur la possibilité d’un libre choix entre de vraies alternatives équivalentes sont parvenus à augmenter les pourcentages de participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que les taux de naissances;

Naturally, we do not want to give the Commission a blank cheque to act on labour law issues without taking account of the different countries and the different characteristics that each of them have.
Naturellement, nous ne voulons pas donner un chèque en blanc à la Commission pour qu’elle agisse sur des questions de droit du travail sans tenir compte des différents pays et des différentes caractéristiques que présente chacun d’entre eux.

For example, customers are compelled to pay commission for deposits into third parties' accounts, issuing a cheque book, issuing a banker's order, transferring money over the Internet, even for paying bills via ATMs.
C'est ainsi que la clientèle est contrainte de payer des commissions pour dépôt sur compte de tiers, pour émission de carnet de chèques, pour émission de mandats, pour transfert d'argent par Internet et même pour paiement de factures par distributeur automatique de billets.

Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.
Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.

through a cheque issued by a financial entity established in Portugal by means of a transfer ordered from an account placed in a financial entity "authorised" by the Portuguese authorities through entities specially authorised by the Portuguese Administration to receive such payments.
chèque émis par un organisme financier établi au Portugal; virement effectué d’un compte ouvert dans un organisme financier "autorisé" par les pouvoirs publics portugais; versement effectué à des organismes spécialement habilités par l’administration portugaise à recevoir de tels paiements.