For instance, at present, under section 161 of the Criminal Code, in the case of an offender who has been convicted of a sexual offence involving a child, the court that sentences the offender can impose a number of conditions prohibiting him or her from being near children or communicating with them, including going to parks or playgrounds where children are likely to be present, and from having unsupervised Internet access.
Par exemple, à l'heure actuelle, en vertu de l'article 161 du Code criminel, dans le cas où un contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant, le tribunal qui lui inflige une peine peut l'assortir d'un certain nombre de conditions qui visent à interdire au contrevenant de se trouver à proximité d'enfants ou de communiquer avec eux, notamment de se trouver dans un parc ou un terrain de jeu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait des enfants, et d'avoir accès sans supervision à Internet.