Traduction de «choice legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

multiple-choice exam | multiple-choice quiz | multiple-choice test | MCQ [Abbr.]
questionnaire à choix multiples | Questions à Choix Multiples | QCM [Abbr.]

advising customers on seafood choices | suggest to customers on seafoods | advise customers on seafood choices | instruct customers on seafood choices
conseiller des clients sur des sélections de fruits de mer

dual choice capitation program | dual choice program | open panel capitation program | open panel program | dual choice capitation plan | dual choice plan
régime ouvert de forfait dentaire | régime ouvert

copy choice | copy-choice | copy-choice recombination
copiage sélectif | copy choice

career choice [ career decision | occupational choice | vocational choice ]
choix de carrière [ choix professionnel | choix d'une profession ]

choice of mould types | mold type selection | mould type choice | select mould types
sélectionner des types de moules

education on healthy life choices | information on healthy life choices | education on health matters | health education
éducation à la santé | éducation sanitaire

Choice of Russia | Russia's Choice | RC [Abbr.]
Choix de la Russie

Democratic Choice | Russia's Democratic Choice | RDC [Abbr.]
Choix démocratique | Choix démocratique de la Russie

consumer choice | consumer's choice
décisions de consommation | choix du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the choice in favour of an EU legal instrument has been made, it should be recalled that the Stockholm European Council invited the Commission "to consider the more frequent use of Regulations where this would both be legally possible and would help to speed up the legislative process".
Une fois l'instrument juridique choisi, il faut rappeler que le Conseil européen de Stockholm a invité la Commission à envisager l'usage plus fréquent des règlements lorsque c'est juridiquement possible et que cela accélérerait le processus législatif.

We recommend that, because of the higher selling price, an amendment to the bill be introduced to allow for sale of flavoured products of 10 and 20 units so that Canadian adult consumers can obtain their product of choice legally.
À cause du prix de vente plus élevé de ces produits, nous recommandons un amendement au projet de loi qui permettrait la vente des produits aromatisés en paquet de dix ou vingt unités afin que les consommateurs adultes canadiens puissent obtenir le produit qu'ils veulent légalement.

The choice of policy options for control of drug use is often presented as a sharp dichotomy, a choice between legal prohibition, with its attendant reliance on police, courts and prisons, and full legalization of drugs, with reliance on individual judgment and choice to limit use to safe and enjoyable levels.
Les options d’orientation sont souvent présentées comme une vive dichotomie, un choix entre l’interdiction légale, avec son recours concomitant à la police, aux tribunaux et aux prisons, et la légalisation totale des drogues, reposant sur le jugement personnel et le choix de limiter la consommation à un niveau sûr et agréable.

The preference and wishes of the suspects or accused persons and requested persons should as far as possible be taken into account by the national legal aid systems in the choice of the legal aid lawyer.
La préférence et les souhaits des personnes soupçonnées ou poursuivies et des personnes dont la remise est demandée en ce qui concerne le choix de l’avocat devraient, dans la mesure du possible, être pris en compte par les régimes nationaux d’aide juridictionnelle.

Transparent and accountable mechanisms should be put in place to ensure that suspects or accused persons and requested persons can make an informed choice on legal assistance under the legal aid scheme, free from undue influence.
Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.

The discussion confirmed that among the aspects of the proposal that require thorough discussion are the personal, material and territorial scope of the proposal, the complexity of linking the proposal with the different national legal systems, the details and consequences of choice of the instrument, the consequences of an invalid choice, the consumer protection rules relating to the choice and the reporting obligations of member states, including the envisaged online database of judgments.
Les discussions ont confirmé que parmi les aspects de la proposition qui méritent un examen approfondi figurent le champ d'application personnel, matériel et territorial de la proposition, la difficulté qu'il y a à établir des liens entre la proposition et les différents ordres juridiques nationaux, les détails et les conséquences du choix de l'instrument, les conséquences d'un choix non valable, les règles de protection des consommateurs relatives au choix ainsi que les obligations d'information des États membres, y compris la base de données en ligne sur les décisions judiciaires qu'il est prévu de constituer.

Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.
À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.

Bill C-232 is presented as a choice between legal competence and bilingualism, but that is a false choice. The Canadian Charter of Rights and Freedoms ensures that bilingualism is one of the essential legal qualifications for sitting on the highest court in the land.
On présente le projet de loi C-232 comme un choix entre la compétence juridique et le bilinguisme, mais c'est un faux choix : la Charte canadienne des droits et libertés fait en sorte que le bilinguisme est une des compétences juridiques essentielles pour siéger au plus haut tribunal du pays.

1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3(c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).
1. Un État contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres États contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou de plusieurs États contractants (un accord non exclusif d’élection de for).

Competition: Commission makes commitments from Coca-Cola legally binding, increasing consumer choice
Concurrence: La Commission rend obligatoires les engagements pris par Coca-Cola, et élargit ainsi le choix des consommateurs