Traduction de «chose not to recommend enforceable country-wide » (Anglais → Français) :

We chose not to recommend enforceable country-wide standards at that time.
Nous avons alors décidé de ne pas recommander des normes ayant force exécutoire à l'échelle du pays.

[5] Recommendation 31 of the Financial Action Task Force Forty Recommendations calls on countries to ensure that “policy makers, the FIU, law enforcement and supervisors have effective mechanisms in place which enable them to co-operate, and where appropriate coordinate domestically with each other concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing”.
[5] La recommandation 31 qui figure dans les Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) invite les pays à faire en sorte que «les responsables de l’action gouvernementale, la CRF, les autorités de poursuite pénale et les autorités de surveillance disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer, et, le cas échéant, de coordonner leur action au plan national en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme».

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.
Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

We also want to draw your attention to the fact that these proposed licensing regulations respond directly not only to recommendations that we have brought forward but recommendations which were brought forward based on consultation with a very wide range of women's organizations across the country.
Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que ces projets de règlements sur l'octroi de permis font suite non seulement aux recommandations que nous avons présentées mais aux recommandations qui ont été formulées par suite d'une consultation auprès d'un vaste éventail d'organisations de femmes au pays.

2. The Board shall assess and issue a recommendation addressed to the national resolution authorities on the recognition and enforcement of resolution proceedings conducted by third-country resolution authorities in relation to a third-country institution or a third-country parent undertaking that has:
2. Le CRU procède à une évaluation et émet une recommandation à l'intention des autorités de résolution nationales sur la reconnaissance et l'exécution des procédures de résolution mises en œuvre par les autorités de résolution d'un pays tiers à l'égard d'un établissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui possède:

In view of the importance, complexity and political sensitivity of decisions to award country-wide Market Economy Status (MES), many stakeholders recommend holding public hearings prior to the Commission proposing to grant MES to a country.
Étant donné l’importance, la complexité et la sensibilité politique des décisions d’octroi du statut de pays à économie de marché, de nombreuses parties prenantes recommandent de tenir des auditions publiques avant que la Commission ne propose d'octroyer ce statut à un pays.

In accordance with Article 3(2) of Decision No 575/2007/EC, integrated return management should be based on a comprehensive assessment of the situation of the potential returnees in the Member State and in their countries of origin and the challenges with respect to the operations envisaged, set targets for such operations and envisage a wide set of measures focusing on effective and sustainable return, including preparation, enforcement and follow-up of removals.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision no 575/2007/CE, la gestion intégrée des retours devra être fondée sur une évaluation globale de la situation des rapatriés potentiels dans l’État membre et dans leur pays d’origine ainsi que des difficultés que posent les opérations envisagées, fixer des objectifs pour ces opérations et prévoir un large éventail de mesures axées sur l’efficacité et le caractère durable des rapatriements, ce qui inclut notamment la préparation, l’exécution et le suivi des éloignements.

Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide enforcement network to be created The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders from evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.
Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.

The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...
Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...

It was a private member's bill before the House. Although this request received wide ranging support across the country, the minister chose to ignore this recommendation.
Il y a eu là-dessus un projet de loi d'initiative parlementaire, et il a été largement appuyé dans tout le pays, mais la ministre a préféré ne pas tenir compte de cette recommandation.