Traduction de «circumstances in which paul van buitenen » (Anglais → Français) :

Let us now do our job and make sure that we vote for Bill C-38 (1650) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, in the Supreme Court decision on the reference questions, paragraph 60 states that, “Absent of unique circumstances to which the Court not speculate”, religious freedoms under the charter are protected.
C'est maintenant à notre tour de faire notre travail et d'adopter le projet de loi C-38 (1650) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, dans la décision de la Cour suprême sur le renvoi, on lit ceci au paragraphe 60: « en l'absence de circonstances particulières que nous ne nous aventurerons pas à imaginer », le droit à la liberté de religion garanti par la Charte est protégé.

Thus we have seen the disgraceful way in which Paul van Buitenen and Martha Andreasen were treated and the extraordinary arrest of Hans-Martin Tillack.
Nous avons donc assisté à la façon scandaleuse dont Paul van Buitenen et Martha Andreasen ont été traités et à l’arrestation extraordinaire de Hans-Martin Tillack.

Could the Commissioner inform Parliament as to the exact circumstances in which Paul van Buitenen now finds himself?
Monsieur le Commissaire, pourriez-vous informer le Parlement sur la situation exacte dans laquelle se trouve Paul Van Buitenen actuellement ?

Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the member referred to, under clause 1 and under section 377.1 of the Criminal Code, what he considered a superfluous clause, which states, “and under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”.
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé d'une disposition, à l'article 1 du projet de loi qui ajoute l'article 377.1 au Code criminel, qu'il considère comme étant superflue et qui précise ce qui suit: « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule ».

According to reports in the press, Paul van Buitenen, a European Union official, has submitted a 234-page report which apparently details highly specific accusations and suspicions of abuse and fraud in fields for which the European institutions are responsible.
Selon la presse, Paul van Buitenen, fonctionnaire de l'Union européenne, a présenté un rapport, long de 234 pages, qui contient une liste d'accusations et de soupçons apparemment très concrets concernant des abus et des actes de fraude qui auraient été commis dans le domaine de compétences des institutions européennes.

According to reports in the press, Paul van Buitenen, a European Union official, has submitted a 234-page report which apparently details specific accusations and suspicions of abuse and fraud in fields for which the European institutions are responsible.
Selon la presse, Paul van Buitenen, fonctionnaire de l'Union européenne, a présenté un rapport, long de 234 pages, qui contient une liste d'accusations et de soupçons apparemment très concrets concernant des abus et des actes de fraude qui auraient été commis dans le domaine de compétences des institutions européennes.

Mr. Paul Harold Macklin: Madam Speaker, for example, in respect of cruelty offences which either prohibit conduct outright or which prohibit causing unnecessary pain, suffering or injury, the defence of duress might apply in an exceptional circumstance.
M. Paul Harold Macklin: Madame la Présidente, en ce qui concerne les dispositions liées à la cruauté qui interdisent carrément pareille conduite ou qui interdisent de causer douleur, souffrance ou blessure sans nécessité, l'argument de la contrainte pourrait être invoqué dans des circonstances exceptionnelles.

In reaching their conclusion on Mr Van Buitenen's case, however, the Appointing Authority also took account of circumstances which they judged diminished his responsibility for his action.
Cependant, en présentant sa conclusion concernant le dossier de M Van Buitenen, l'Aurorité investie du pouvoir de nomination a également tenu compte des circonstances qui - à ses yeux - réduisaient sa responsabilité dans cette action.

[Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Mr. Speaker, I want to go back to the comments made by the previous speaker, who said that we must distinguish between privatization under circumstances which justify such a measure, and privatization under rather dubious circumstances such as in the case of the Pearson Airport.
[Français] M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup): Monsieur le Président, je voudrais retenir les propos de l'orateur précédent qui ne voulait pas qu'on mêle le bien-fondé de la privatisation dans certaines circonstances à une privatisation qui serait faite dans un contexte plus ou moins douteux, du type de celui qu'on a devant nous.