As an example I would cite Marleau and Montpetit, the manual of practice for the other place. It states, on page 711, that ``A royal recommendation not only fixes the allowable charge, but also its objects, purposes, conditions and qualifications'.
Voici ce que prévoit à ce sujet le Marleau et Montpetit, ouvrage expliquant les pratiques de l'autre endroit, à la page 711 : « En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l'objet, les fins et les conditions ».