Traduction de «citizens immunity would » (Anglais → Français) :

A recent example would be the recognition by the United Nations of the right to intervene in the case where there would be genocide in a population or so gross a violation of human rights that a certain number of countries that respect the rule of law and the principles of human rights come to the conclusion that the immunity of the state must yield in order to protect the life of its citizens.
Nous en avons eu un exemple récemment avec la proclamation par les Nations Unies du droit d'intervenir dans les cas de génocides ou de violations si flagrantes des droits de la personne que plusieurs pays respectant la primauté du droit et les principes des droits de la personne en arrivent à la conclusion que l'on doit lever l'immunité d'un État pour protéger la vie de ses citoyens.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

Would the citizen have civil or criminal immunity?
Le citoyen jouira-t-il d'une immunité civile ou criminelle?

We are all now quite aware that any bilateral agreement providing for tolerance towards the United States or granting its citizens immunity would run counter to the spirit of the Treaty of Rome. We call upon the Council because, to prevent this, we need the explicit and immediate intervention of all the European governments, particularly, Madam President, the Berlusconi Government, which, just a few days ago, hinted that it might allow the US Government to take unacceptable shortcuts, disregarding once too often the fact that, where peace and international law are concerned, there is no difference between civilians and military: everyone is a citizen with the same rights and the same responsibilities.
Nous nous tournons vers le Conseil parce que, pour empêcher cela, il faut l'engagement explicite et immédiat de tous les gouvernements européens, et surtout, Madame la Présidente, de celui de M. Berlusconi qui, il y a quelques jours à peine, a fait craindre des raccourcis inadmissibles en faveur du gouvernement américain, ignorant une fois de trop qu’en matière de paix et de droit international, il n'existe pas de différence entre les civils et les militaires : chaque individu est un citoyen qui jouit des mêmes droits et assument les mêmes responsabilités.

At the moment, I, as a Member of the European Parliament — and I mean this quite honestly — would prefer not to have any privilege or any immunity: I would prefer to be treated like any citizen of the European Union.
Pour l’instant, en tant que député européen - et je le pense très honnêtement -, je préférerais n’avoir aucun privilège, ni aucune immunité. Je préférerais être traité comme n’importe quel citoyen de l’Union européenne.

In other words, pooling of property taxes would not attract the attention of Bay Street (1640) The other dangers from being lured by the seductiveness of low-cost capital via securitization are that this would reinforce the trap being set to control financial affairs on reserves, accelerate the demise of tax immunity for first nations citizens, and put the first nations on a par with municipal levels of government.
En d'autres termes, la mise en commun des recettes de l'impôt foncier n'attirerait pas l'attention des financiers de Bay Street (1640) Les autres risques d'être séduit par l'attrait du capital à faible coût par la titrisation sont que cela décuplerait l'efficacité du stratagème auquel on a recours pour exercer un contrôle sur les affaires financières dans les réserves, accélérerait la suppression de l'immunité fiscale des citoyens des Premières nations et mettrait celles-ci au niveau des administrations municipales.

The point that I would make, and the Duff report makes here, is that the privileges and immunities of this House exist not to expand the rights of Members as citizens beyond those of other citizens. They exist solely to protect the dignity of this assembly as a European legislature and to protect the conditions of effective and free democratic debate in it.
La remarque que je voudrais faire, et que fait le rapport Duff, c’est que les privilèges et immunités dont bénéficie ce Parlement ne sont pas là pour étendre les droits des membres en tant que citoyens au-delà de ceux des autres citoyens ; ils ont pour seule fonction de garantir la dignité et le bon fonctionnement de cette Assemblée en tant qu’organe législatif européen, et de protéger les conditions d’un débat efficace et librement démocratique en son sein.

In the context of Bill C-36, when we are having more restrictions put on Canadian citizens and their rights and their freedoms here the government at the same time is extending through this wide ranging immunity the rights of foreigners who would come to our country and who may break the law.
Avec le projet de loi C-36, le gouvernement restreint davantage les droits et libertés des citoyens canadiens, alors que, par ailleurs, il veut étendre, par le biais de cette vaste immunité, les droits des étrangers qui viennent dans notre pays et qui pourraient y enfreindre la loi.

I was expecting, in large measure, citizens, citizen groups and ISPs to be sur le qui-vive, and I was assured by ISPs that if they had the immunity to do so, they would take care of it for us.
Je m'attendais surtout à ce que les citoyens, des groupes de citoyens et les fournisseurs de services Internet soient sur le qui-vive; ces derniers m'ont donné l'assurance que s'ils avaient l'immunité pour le faire, ils se chargeraient de régler ce problème pour nous.