Vertaling van "citizens who submit petitions " (Engels → Frans) :

Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.
Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.

It also allows citizens to submit petitions via the website, by filling in a brief and straightforward form.
Il permet également aux citoyens de soumettre des pétitions par l'intermédiaire du site Internet, au moyen d'un formulaire simple et succinct.

Conversely, citizens occasionally submit petitions through their national EP Information Office, which forwards the submissions to PETI.
Inversement, les citoyens présentent parfois des pétitions par l'intermédiaire de leur bureau d'information national du Parlement européen, qui les transmet à la commission PETI.

On the last places one can find the Czech, Estonian and Luxemburgish citizens who submitted together eleven petitions in 2009.
Aux dernières places, on trouve les citoyens tchèques, estoniens et luxembourgeois, qui, ensemble, ont soumis onze pétitions en 2009.

[3] Article 11(4) TEU stipulates that ‘not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties’.
[3] L'article 11, paragraphe 4, du TUE prévoit que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».

According to Article 11(4) TEU, "not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties".
Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, TUE, «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités».

4. Not less than one million citizens who are nationals of a significant number of Member States may take the initiative of inviting the European Commission, within the framework of its powers, to submit any appropriate proposal on matters where citizens consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Treaties.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Among the stakeholders and citizens who have submitted comments, we have noted third country governments, individual citizens, representatives of science and academia, individual companies, non-governmental organisations and business representatives.
Parmi les parties prenantes et les citoyens qui ont soumis des observations figuraient des gouvernements de pays tiers, des particuliers, des représentants du monde scientifique et académique, des entreprises, et des représentants d'organisations non gouvernementales et du monde des affaires.

The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.
La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.
L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.