Traduction de «civil action here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil action [ civil suit ]
action civile [ action au civil | action en matière civile ]

in the civil courts [ by civil action ]
au civil

civil action | civil suit
action civile

civil action | civil case
action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil

civil action | civil case | civil proceedings
affaire civile

undertake civil action
intenter une poursuite civile

civil action
action civile

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

action for rectifying civil status
action en rectification de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simply we are changing words here to indicate that upon filing a civil action, the applicant will provide notice to the minister of that action, and the minister shall put that notice on the environmental registry.
Nous modifions simplement le libellé pour préciser que lorsqu'une action civile est intentée, le demandeur doit en notifier le ministre, ce dernier plaçant cet avis dans le registre.

There is an imposition on the trial judge here. Would the intent of that be to perhaps relieve certain people of the expense of going forward with a civil action?
L'objectif est-il de dégager certaines personnes des dépenses liées à une poursuite civile?

It seems to me the court is almost negligent in its action here, because the type of disruptions and civil disobedience we've seen is almost predictable from the way the court dealt with it.
Je dirais que la Cour s'est presque montrée négligente, parce que l'indiscipline et la désobéissance civile dont nous avons été témoins étaient quasiment à prévoir de la façon dont la Cour a tranché.

In the case of a civil action we're talking about a civil action here, not a criminal proceeding the courts have held in case after case that this is simply evidence that can be tabled.
Dans le cas d'une poursuite civile — et c'est de ça qu'il est question ici, pas d'une procédure pénale —, les tribunaux ont jugé à maintes reprises qu'il s'agit simplement d'une preuve pouvant être déposée.

As has been said here, it will have to have civil and military components, to enable us to take effective action in the shortest possible time, with the resources that we have available.
Comme certains d’entre vous l’ont dit, celle-là devra se composer d’éléments civils et militaires, afin de nous permettre d’agir de manière efficace le plus rapidement possible, avec les ressources que nous avons à disposition.

This Commission communication is complemented by an operational action plan to be further developed in cooperation with the HIV/AIDS Think Tank, the Civil Society Forum and external stakeholders along the lines of the political actions presented here.
La présente communication de la Commission est complétée par un plan d’action opérationnel qui sera développé en coopération avec le groupe de réflexion sur le VIH/sida, le forum de la société civile et des acteurs externes dans l’esprit des mesures politiques présentées ici.

The Member States also have a duty, and I would say this quite clearly to all the Member States: when it comes to giving young people the opportunity to study in our countries, and when it comes to assisting civil society, then, alongside the European Union – and the Commission is taking specific action here – we, the Member States, also have to take quite specific action.
Les États membres ont eux aussi un devoir, et je le dirais très clairement à chacun d’eux: lorsqu’il s’agit de donner aux jeunes l’opportunité d’étudier dans nos contrées, d’assister la société civile, nous, les États membres, devons également agir de manière très spécifique de concert avec l’Union européenne - et la Commission entreprend des démarches spécifiques dans le cas présent.

Similarly to the left, taking action against dissidents throughout Europe like a full-blown thought police – as a Fleming I know a thing or two about that – the intention here is to act as a watchdog of civil liberties.
À la manière de la gauche agissant contre les dissidents dans toute l’Europe comme une police de la pensée acharnée – en tant que Flamand j’en sais quelque chose – l’intention ici est d’agir en tant que chien de garde des libertés civiles.

We were told at the December 2004 task force conference here in Ottawa that, in Australia, the Australia Communications Authority, the ACA, may initiate civil actions against spammers and go after fines of up to $1 million per day.
Lors de la réunion du groupe de travail, tenue à Ottawa, en décembre 2004, on nous a dit qu'en Australie, l'Australia Communications Authority, ou ACA, pouvait intenter des poursuites au civil contre ceux qui envoient des pourriels et demander l'imposition d'amendes allant jusqu'à un million de dollars par jour.