From a legal standpoint, and based on the various Supreme Court rulings in Oil Chemical (1963) SCR 584 and 1988 1SCR 749, as well as the 1939 Privy Council decision in the Attorney General case, Bill C-377 is invalid because its purpose does not focus on federal income tax but rather workers' associations, which fall under provincial jurisdiction in civil law.
Sur un plan plus juridique, le projet de loi C-377, si on se base sur les différents jugements de la Cour suprême de Oil Chemical (1963) RCS 584 etI1988 1RCS 749, sans oublier le jeune jugement Attoney General de 1939 du Conseil Privé, le projet de loi C-377 est invalide parce qu'il n'a pas pour objet rentable l'impôt fédéral sur le revenu, mais bien l'association de travailleurs en tant que telle, ce qui relève de la compétence provinciale sur le droit civil.