Vertaling van "civil jurisdiction rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 24 March 2000 on Jurisdiction in Civil Matters | Civil Jurisdiction Act [ CJurA ]
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile | Loi sur les fors [ LFors ]

court of civil jurisdiction
juridiction civile

civil jurisdiction
administration de la justice civile

International Convention for the Unification of Certain Rules concerning Civil Jurisdiction in Matters of Collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

civil jurisdiction
juridiction civile

International convention on certain rules concerning civil jurisdiction in matters of collision
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

civil jurisdiction
juridiction en matière civile [ compétence en matière civile ]

appellate civil jurisdiction
juridiction d'appel en matière civile [ juridiction en matière d'appel au civil ]

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are several problems in the commercial areas, however, and it would probably be more important to ensure trademark protection by recourse to civil jurisdiction rather than criminal.
Il existe cependant plusieurs problèmes dans les domaines commerciaux et il serait probablement plus important de garantir la protection des marques déposées en recourant à la compétence civile plutôt que pénale.

By far, the vast majority of jurisdictions have gone the route of recognizing civil unions, domestic partnerships or reciprocal beneficiaries rather than abolishing the opposite sex nature of marriage.
La grande majorité des pays ont préféré reconnaître les unions civiles, les unions libres ou la réciprocité des avantages sociaux entre personnes, plutôt que d'aller à l'encontre de la nature clairement hétérosexuelle du mariage.

By far, the vast majority of European jurisdictions have gone the route of recognizing civil unions, domestic partnerships or reciprocal beneficiaries rather than abolishing the opposite sex nature of marriage.
Une grande majorité de pays européens ont choisi de reconnaître les unions civiles, les partenariats domestiques ou la réciprocité des avantages sociaux plutôt que d'aller à l'encontre de la nature clairement hétérosexuelle du mariage.

Quebec has been active for a number of years in this area of jurisdiction (1625) To put it more plainly, the jurisdiction proposed in the motion is not a matter for the federal government through the criminal law, that is section 91 (27), but, rather, concerns property and civil rights in the province, or section 92 (13).
Et le Québec occupe, depuis nombre d'années, ce champ de juridiction (1625) Pour dire les choses plus clairement, cette juridiction que nous propose la motion ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral de par le droit criminel, c'est-à-dire l'article 91(27), mais bien plutôt de la propriété et des droits civils dans la province, c'est-à-dire l'article 92(13).

Given that the Constitution already gives the provinces jurisdiction over property and civil rights within their boundaries, I would assume they would have a rather prominent interest in this and certainly a real and valid one.
Étant donné que la Constitution accorde déjà aux provinces la compétence sur les droits civils et le droit de propriété sur leur territoire, je suppose qu'elles auraient un intérêt plutôt marqué dans cette question, un intérêt qui serait d'ailleurs réel et valable.

From a legal standpoint, and based on the various Supreme Court rulings in Oil Chemical (1963) SCR 584 and 1988 1SCR 749, as well as the 1939 Privy Council decision in the Attorney General case, Bill C-377 is invalid because its purpose does not focus on federal income tax but rather workers' associations, which fall under provincial jurisdiction in civil law.
Sur un plan plus juridique, le projet de loi C-377, si on se base sur les différents jugements de la Cour suprême de Oil Chemical (1963) RCS 584 etI1988 1RCS 749, sans oublier le jeune jugement Attoney General de 1939 du Conseil Privé, le projet de loi C-377 est invalide parce qu'il n'a pas pour objet rentable l'impôt fédéral sur le revenu, mais bien l'association de travailleurs en tant que telle, ce qui relève de la compétence provinciale sur le droit civil.