Traduction de «civil month » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calendar month | civil month | month
mois civil | mois | m. | mois de calendrier

calendar month | civil month
mois civil

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

balance with banks at sight | balance with banks-payable on demand or for periods up to one month | deposit with banks at sight | due from banks on demand | due from banks on sight | due from banks-at sight or within one month | due from banks-one month or less | sight-deposit with banks
avoir en banque à vue

monthly tenant [ tenant from month to month ]
locataire au mois

animal unit month [ A.U.M.,AUM | animal unit/month | animal-unit month ]
unité animale-mois

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.
[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.

What would you say if a civil organization were to table a report in the House of Commons and if we had a clause in the act stipulating that this report has to be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights whose members, if need be, could call in and question the director of the civil organization, the Defence Minister, the Justice Minister, the Solicitor General, civil servants and police officers, if the report indicates that there have been abuses, and if the committee had three months to do a study to be tabled in the House of Commons?
Que diriez-vous si un organisme civil déposait un rapport quelconque à la Chambre des communes, qu'on prévoyait dans la loi que ce rapport doit être transmis au Comité de la justice et des droits de la personne, dont les membres auraient la possibilité de faire venir, au besoin, le directeur de l'organisme civil, le ministre de la Défense, la ministre de la Justice, le solliciteur général, des fonctionnaires et des policiers, si le rapport indique qu'il y a eu des abus, pour les questionner, que le comité avait trois mois pour faire son étude et qu'à la suite de cette étude, il devait déposer un rapport à la Chambre des communes?

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

I'll give you some of the explanations for which Public Works seems to think we were not up to par. It took us eight weeks two months to get electricity to our latrines and our construction shacks when we got to the Hill; seven months of quibbling over our schedule; one month for having been given erroneous civil engineering plans for a tunnel that we dug out that didn't exist, but that was there; two months of delay because of misplaced files and no plans coming to remediate; obviously slow payment, greatly affecting our cashflow, which led to our most recent financial difficulties; and a slew of road closures that didn't help us in the matter.
Je vais vous donner certaines des raisons pour lesquelles Travaux publics a jugé que nous n'étions pas à la hauteur. Il nous a fallu attendre huit semaines après notre arrivée sur la Colline — c'est-à-dire deux mois — pour que l'électricité soit enfin amenée dans nos latrines et dans nos baraques de construction; pendant sept mois, nous avons eu des querelles concernant l'échéancier; nous avons pris un retard d'un mois parce qu'on nous avait donné des plans erronés qui nous ont amenés à construire un tunnel parce qu'on nous avait dit qu'il n'y en avait pas, alors qu'il y en avait un; il y a eu aussi deux mois de retard à cause de dossiers égarés et aucune solution pour y remédier; il y a eu aussi bien sûr la lenteur de la procédure de paiement des factures, ce qui nuisait considérablement à notre trésorerie et qui nous a amenés aux graves problèmes financiers que nous avons connus récemment; enfin, il y a eu toutes sortes de fermetures de routes, ce qui ne nous a pas aidés.

3. The Management Board shall adopt the arrangements for implementing Regulation (EC) No 1049/2001 within six months after the entry into force of Regulation (EC) No 1643/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 amending Regulation (EC) No 1592/2002 of 15 July 2002 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency(9)".
3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(9)".

3. Within 6 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall require its appropriate authority to ensure the development and implementation of a national civil aviation security quality control programme so as to ensure the effectiveness of its national civil aviation security programme.
3. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre demande à son autorité compétente de se charger de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme national de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile afin de s'assurer de l'efficacité de son programme national de sûreté de l'aviation civile.

1. Within 3 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall adopt a national civil aviation security programme in order to ensure the application of the common standards referred to in Article 4(1) and the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date specified in these measures.
1. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile pour garantir l'application des normes communes visées à l'article 4, paragraphe 1 et des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, à la date spécifiée par ces mesures.

Senator Beaudoin: Eleven months prior to Confederation, the Civil Code of Lower Canada, which was based on the Napoleonic code in France, came into effect and, in 1994, as you know, the reformed Civil Code came into effect.
Le sénateur Beaudoin: Onze mois avant la Confédération, le Code civil du Bas-Canada s'inspirait du Code Napoléon en France, et en 1994, comme vous le savez, le Code civil réformé est entré en vigueur.

It was only when more elite groups like the Canadian Bar Association or politically correct groups like the Canadian Civil Liberties Association also made the same points months later that the civil liberties issue was even recognized as a potential flaw in the bill by the justice department.
Il a fallu attendre que des groupes plus élitistes, comme l'Association du Barreau du Canada, ou encore des groupes politiquement corrects, comme l'Association canadienne des libertés civiles, soulèvent la question du respect des libertés civiles plusieurs mois plus tard pour que le ministère de la Justice reconnaisse cette lacune possible dans le projet de loi.

I agree with Senator Beaudoin that we should recognize the Quebec Civil Code as reflecting the character of Quebec, because it was in 1991, 1992 and 1993 that Quebec developed this Civil Code - and I have no problem with that; on the contrary, I think it should be mentioned - and yet in order to provide this recognition of the presence in Quebec of the civil law tradition, we are using a political concept that harkens back to a previous political debate that Minister Dion himself referred to barely a month ago.
Je suis d'accord avec le sénateur Beaudoin que l'on reconnaisse que le Code civil au Québec est une caractéristique de la province de Québec, parce que c'est en vertu de 1991, 1992 et 1993 que le Québec s'est donné ce Code civil - je n'ai pas de problème avec cela, au contraire, je crois que cela devrait même être mentionné -, mais pour faire cette reconnaissance de l'existence au Québec d'une tradition de droit civil, on utilise un concept politique qui fait référence à tout un débat politique antérieur, auquel le ministre Dion a lui-même fait écho il y a à peine un mois.