Vertaling van "civil practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil practice
pratique en matière civile

civil practice lawyer
avocat au civil

International Civil Aviation Organisation aviation operating practices | official aviation standards and recommended practices | aviation SARP | aviation standards and recommended practices
normes et pratiques recommandées en matière d'aviation

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

Guide to Good Practices in Civil Judicial Expertise in the European Union
Guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

good agricultural practice | good agricultural practices | usual good farming practice | GAP [Abbr.]
bonne pratique agricole | bonnes pratiques agricoles | BPA [Abbr.]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]
bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

Rules of practice of the Superior Court of Québec in civil matters
Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice.
L’idée n’est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets.

A practical example of linking such networks could be taken from the field of drug treatment, where European networks on therapeutic communities, substitution treatment, drug treatment professionals, etc. could discuss a civil society approach on improving the access to and the quality of the treatment services as well as good practice (Objective 12 of the EU Action Plan).
Un exemple concret de liaison de réseaux pourrait être tiré du domaine du traitement de la toxicomanie, où les réseaux européens sur les communautés thérapeutiques, les traitements de substitution, les professionnels concernés, etc. pourraient débattre de l’approche de la société civile en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux soins et de leur qualité ainsi que des bonnes pratiques (objectif 12 du plan d’action de l’Union européenne).

it is in the interests of the efficient conduct of proceedings before the Civil Service Tribunal that practice directions be given to persons concerned regarding the submission of applications for legal aid and the conduct of the oral procedure;
considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d'aide juridictionnelle ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;

In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the Union, the Implementing Rules should reflect the state of the art and the best practices in the field of aerodromes; take into account the applicable International Civil Aviation Organization (hereinafter referred to as ‘ICAO’) Standards and Recommended Practices, thereby respecting ICAO’s respective classification throughout the system of rules; and worldwide aerodrome operation experience, and scientific and technical progress in the field of aerodromes; be proportionate to the size, traffic, category and complexity of the aerodrome and nature and volume of operations thereon; provide for the necessary flexibility for customised compliance; and cater for the cases of aerodrome infrastructure which has been developed, prior to the entry into force of this Regulation, in accordance with the different requirements contained in the national legislations of the Member States.
Afin d’assurer une transition progressive et un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile au sein de l’Union, les modalités d’exécution rendent compte de l’état actuel de la technique et des bonnes pratiques dans le domaine des aérodromes; tiennent compte des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «OACI»), et ce faisant respectent la classification pertinente de l’OACI à tous les niveaux du système de règles, ainsi que de l’expérience d’exploitation d’aérodromes partout dans le monde et des progrès scientifiques et techniques accomplis dans le domaine des aérodromes; sont proportionnées à la taille, au trafic, à la catégorie et à la complexité de l’aérodrome ainsi qu’à la nature et au volume des opérations qui y sont réalisées; confèrent la souplesse nécessaire pour une conformité cas par cas; et pourvoient aux besoins des infrastructures d’aérodrome développées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément aux différentes exigences contenues dans les législations nationales des États membres.

Calls for dual-use civil-military technologies to be exploited as a source of synergies; within well-defined strategic collaboration frameworks, encourages cooperation with the EDA, NATO countries, such as the United States and Canada, and third countries which are pioneers in the field of CBRN security, through the exchange of good practices, structured dialogues between experts and joint capacity development; stresses the importance of the EU Member States’ carrying out joint exercises in preventing and tackling CBRN security incidents, with the participation of the Member States’ armed forces and civil protection forces and the EU Civil Protection Mechanism;
appelle à jouer sur la dualité civilo-militaire des technologies comme source de synergies; dans le cadre d’axes de collaboration stratégique bien définis, encourage les coopérations avec l’Agence européenne de Défense (AED), les pays de l’OTAN, comme les États-Unis et le Canada, et des États tiers pionniers dans le domaine de la sécurité CBRN, via des échanges de bonnes pratiques, des dialogues structurés entre experts et le développement commun de capacités; souligne qu'il importe que les États membres de l'Union européenne réalisent des exercices communs de prévention et de lutte contre les incidents liés à la sécurité CBRN, exercices auxquels participeront les forces armées, les forces de protection civile des États membres et le mécanisme de protection civile de l'UE;

The object is not to create a civil society assembly as a platform for various ideologies but to create a practical instrument to support policy formulation and implementation through practical advice.
L'idée n'est pas de constituer une assemblée de la société civile servant de tribune aux différentes idéologies, mais de créer un instrument pratique destiné à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques par le biais de conseils concrets.

Building on the experience acquired to help develop civil society in Turkey, the Commission will establish a dedicated civil society dialogue grant scheme, with the objective of providing NGOs and other civil society organisations with the necessary assistance to co-finance bilateral exchange projects with EU counterparts aimed at improving mutual knowledge and ensuring collaboration, namely through exchanges of best practices.
Sur la base de l’expérience acquise en contribuant au développement de la société civile en Turquie, la Commission entend créer un programme d’aide financière visant à fournir aux ONG et aux autres organisations de la société civile l’assistance nécessaire pour cofinancer des projets d’échange bilatéraux avec des organisations du même type établies dans l'UE, afin d'approfondir la connaissance mutuelle et de favoriser la coopération, notamment par des échanges de meilleures pratiques.

- Science and governance: analysing and support to best practice; developing new consultation mechanisms (such as citizens' fora) to promote more productive involvement of civil society and relevant stakeholders in policy formulation and implementation, including the communication of scientific outputs necessary to decision taking in terms readily understandable to civil society and other stakeholders; monitoring activities concerning the functioning of policy-making processes to assess the interaction between experts, industry, civil society and policy makers.
- Science et gouvernance: analyse et soutien des meilleures pratiques; mise au point de nouveaux mécanismes de consultation (tels que les enceintes de citoyens) pour favoriser une participation plus productive de la société civile et des parties concernées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques, y compris la communication des informations scientifiques nécessaires à la prise de décision dans une formulation aisément compréhensible par la société civile et les autres parties concernées; suivi des activités relatives au fonctionnement des processus d'élaboration des politiques pour analyser les interactions entre les experts, les entreprises, la société civile et les responsables politiques.