Traduction de «civil rights organisations must unequivocally » (Anglais → Français) :

44. Strongly recommends that the current discussions between EU and national policymakers and regulators, industry, SMEs and commercial operations should be opened up, and that a public debate should be launched with the participation of citizens and other relevant stakeholders, such as NGOs (including civil rights organisations) and law enforcement authorities, in order to take note of and address the concerns regarding the protection of fundamental rights and the responsibilities and challenges facing different actors in safeguarding these rights and protecting the security of citizens when RPAS are used;
44. recommande vivement d'élargir les discussions actuellement en cours entre l'Union et les responsables politiques et les autorités réglementaires nationaux, le secteur de l'aviation civile et les PME ainsi que les opérateurs commerciaux, et d'instaurer un débat public, avec la participation des citoyens et d'autres parties intéressées, telles que les ONG (dont les organisations de la société civile) et les forces de l'ordre, afin de prendre note et de répondre aux préoccupations liées à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés quant à la protection des droits fondamentaux et aux responsabilités et enjeux auxquels sont confrontés les différents acteurs pour la protection de ces droits et la sécurité des citoyens;

11. Is concerned over potential illegal and unsafe uses of RPAS (e.g. RPAS transformed from a civilian tool into a weapon used for military or other purposes, or RPAS used to jam navigation or communication systems); calls on the Commission to support the development of the necessary technology to ensure safety, security and privacy in the operation of RPAS, including through Horizon 2020 funds directed primarily towards research and development into systems, technologies, etc that can be used to enhance privacy by design and default and support the development of technologies such as ‘detect and avoid’, geo-fencing or anti-jamming and anti-hijacking, as well as privacy by design and by default enabling the safe use of civilian RPAS; 12.Strongly recommends that the current discussions between EU and national policymakers and regulators, industry, SMEs and commercial operations should be opened up, and that a public debate should be launched with the participation of citizens and other relevant stakeholders, such as NGOs (including civil rights organisations) and law enforcement authorities, in order to take note of and address the concerns regarding the protection of fundamental rights and the responsibilities and challenges facing different actors in safeguarding these rights and protecting the security of citizens when RPAS are used;
11. s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des RPAS (par exemple, la conversion d'un RPAS à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un RPAS pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des RPAS, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la phase de conception et par défaut, et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage ou d'anti-brouillage et anti-détournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des RPAS à usage civil;

8.1 Both the common law and the civil law are equally authoritative and recognized sources of the law of property and civil rights in Canada and, unless otherwise provided by law, if in interpreting an enactment it is necessary to refer to a province’s rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied.
8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

The authorities of all Member States, political parties and civil rights organisations must unequivocally distance themselves from and actively fight any manifestation of phenomena that are incompatible with the values that the EU is based upon, be it racism, xenophobia, totalitarian ideologies, hooliganism or violence.
Les autorités de tous les États membres, les partis politiques et les organisations de droits civils doivent, sans équivoque, se distancier de toute manifestation de phénomènes incompatibles avec les valeurs fondatrices de l’UE, que ce soit le racisme, la xénophobie, les idéologies totalitaires, le hooliganisme ou la violence, et lutter activement contre ces manifestations.

In order for Quebec to exercise its powers in the area of adoption and civil rights, it must be allowed to conclude its own adoption agreements with other countries.
Pour que le Québec puisse exercer ses pouvoirs en matière d'adoption et de droit civil, il faudrait qu'il puisse lui-même conclure des traités d'adoption avec des pays étrangers.

There is growing concern among civil rights organisations that since the events of September 11 2001, in the USA, there has been intense scrutiny of Muslim communities throughout the world.
Les organisations de défense des libertés civiles sont de plus en plus préoccupées du fait que, depuis les événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les communautés musulmanes sont soumises à une surveillance intense partout dans le monde.

.it is necessary to refer to a province's rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied.
[.] s'il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d'assurer l'application d'un texte dans une province, il faut, sauf règles de droit s'y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l'application du texte.

In the interests of developing a European "model of democracy", civil society organisations must be included in this process - both formally and at an institutional level. The ESC represents civil society organisations at European level and should therefore be formally accorded advisory status in line with its remit - in such an integration and revision procedure.
Dans l'intérêt du développement d'un modèle démocratique européen, la société civile doit être associée de manière formelle et institutionnelle à ce processus. le Comité représente la société civile organisée au niveau européen et, pour cette raison, dans le cadre d'un tel processus d'intégration et de révision, il conviendrait de lui octroyer formellement un statut consultatif correspondant à ses missions.