Traduction de «claim costs damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim costs damage
coûts d'indemnisation des dommages matériels

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for compensation | action for damages | civil claim for damages | claim for damage
action en indemnisation | action en réparation de dommage

claim for damages [ claim in damages | damages claim ]
demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages
action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]
demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]

claim for damages for breach of contractual obligations
demande de dommages et intérêts

claim for damages
demande en dommages-intérêts

plaintiff claiming damages
partie civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.
Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.

For a consumer, a consumer organisation or a small company, the risk of having to pay court costs in case of a loss may severely deter them from raising claims for damages.
Pour un consommateur, une association de consommateurs ou une petite entreprise, le risque de devoir payer les frais de justice s'il n'obtient pas gain de cause peut fortement dissuader d'engager des actions en dommages et intérêts.

The penalties available to national courts shall include, with regard to the behaviour of a party to proceedings for an action for damages, the possibility to draw adverse inferences, such as presuming the relevant issue to be proven or dismissing claims and defences in whole or in part, and the possibility to order the payment of costs.
Les sanctions à la disposition des juridictions nationales comprennent, dès lors qu'elles concernent le comportement d'une partie à une procédure relative à une action en dommages et intérêts, la faculté de tirer des conclusions défavorables, par exemple en présumant que le fait litigieux en question est avéré ou en rejetant, en tout ou en partie, les demandes et moyens de défense, ainsi que la faculté de prononcer une condamnation aux dépens.

1. Member States shall provide that a contractual term or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is either unenforceable or gives rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.
1. Les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.

However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).
Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).

1. Member States shall provide that a clause in a contract relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.
1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat relative à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.

It is necessary to send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages.
Il convient d'expliquer clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation.

4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered scattered and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allow the aggregation of individual claims for damages for EC competition law infringements and enhance victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission’s proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;
4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière sporadique des dommages de relativement faible valeur hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts par suite des coûts, retards, incertitudes, risques et charges afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de fondre les plaintes individuelles de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires et qui renforce leur possibilité d'accès à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes améliorant le recours collectif, tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;

However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.
Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.