Vertaling van "claim in conflict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict claim [ conflicting claim | claim in conflict ]
revendication concurrente

conflicting claims [ claims in conflict ]
revendications opposées

claims in conflict
revendications concurrentes

conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction
conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction

conflicting claims of jurisdiction | positive conflict of jurisdiction
conflit positif de compétences

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflicting claim
demande concurrente

negative conflict | negative conflict of competence | negative conflict of jurisdiction
conflit négatif | conflit négatif d'attribution | conflit négatif de juridiction

conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]
conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]

war [ armed conflict | armed conflicts(UNBIS) ]
guerre [ conflit armé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

how to resolve priority conflicts, that is, conflicts between several competing claimants as to who owns the claim after a cross-border assignment (for example, between two assignees where the same claim has been assigned twice, or between an assignee and a creditor of the assignor in the event of an insolvency).
comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité).

With the increasing interconnectivity of national markets, a company can often assign a claim to an actor in another EU country, which can lead to a conflict of applicable laws.
Les marchés nationaux étant de plus en plus interconnectés, il arrive souvent qu'une société cède une créance à un acteur situé dans un autre pays de l'UE, ce qui peut conduire à un conflit de lois.

[41] In the past decade alone, armed conflicts are estimated to have claimed the lives of over 2 million children and physically maimed 6 million more while some 20 million children are displaced or refugee and one million have become orphans due to conflicts.
[41] On estime qu’au cours de la seule décennie qui vient de s’écouler, les conflits armés ont coûté la vie à plus de deux millions d’enfants et en ont mutilé six millions d’autres, tandis qu’environ vingt millions d’enfants sont déplacés ou réfugiés et qu’un million sont devenus orphelins par suite de conflits.

C. whereas asylum claims in the EU from Syrians have continued to increase in 2013, with a total of 52 037 asylum claims having been made since the beginning of the conflict in 2011 in the EU and its closest neighbours (Switzerland and Norway);
C. considérant que le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens dans l'Union européenne a continué d'augmenter en 2013 et que l'Union et ses voisins les plus proches (la Suisse et la Norvège) ont enregistré un total de 52 037 demandes depuis le début du conflit en 2011;

However, the use of these health claims would convey a conflicting and confusing message to consumers, because it would encourage consumption of those nutrients for which, on the basis of generally accepted scientific advice, European, national and international authorities inform the consumer that their intake should be reduced.
Néanmoins, ces allégations de santé, si elles étaient utilisées, enverraient un message contradictoire et ambigu aux consommateurs, dans la mesure où elles encourageraient la consommation de ces nutriments, alors même que les autorités européennes, nationales et internationales recommandent aux consommateurs, sur la base d’avis scientifiques généralement admis, d’en réduire la consommation.

Lately, Romanian authorities have been disrupting the screening of a film about the Trianon Peace Treaty by police action, as they claim it conflicts with state interest.
Dernièrement, les autorités roumaines ont interrompu par ordre de police la diffusion d’un film sur le traité de paix de Trianon au motif qu’il nuit à l’intérêt public.

D. whereas Jammu and Kashmir has been a source of conflict for nearly 60 years, a period punctuated by armed conflicts between India, Pakistan and China; whereas this dispute has allegedly claimed more than 80,000 lives; whereas the conflicts between India and Pakistan now include international terrorism; and whereas China, India and Pakistan are nuclear powers, although India and Pakistan have not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty,
D. considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80 000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan comprennent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire,

D. whereas Jammu and Kashmir has been a source of conflict for nearly 60 years, a period punctuated by armed conflicts between India, Pakistan and China; whereas this dispute has allegedly claimed more than 80,000 lives; whereas the conflicts between India and Pakistan now involve international terrorism; and whereas China, India and Pakistan are nuclear powers, although India and Pakistan have not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty,
D. considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80 000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan impliquent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire,

At the beginning of the last century, conflicts claimed as many victims among the military as it does among citizens today.
Il y a 100 ans environ, au début du siècle dernier, les conflits faisaient autant de victimes parmi les militaires que maintenant parmi les civils.

One way to settle conflicting claims to jurisdiction between Member States and consequently multiple prosecutions might be to develop criteria for ranking claims to jurisdiction, and to charge an existing or yet to be created body with deciding which Member State is competent on a case-by-case basis, taking into account these criteria.
L'un des moyens de régler les conflits de juridiction entre États membres et, par voie de conséquence, les procédures multiples, serait de développer des critères de priorité pour faire valoir la compétence, et de charger un organisme existant ou à créer de décider au cas par cas quel État membre est compétent en fonction de ces critères.