Traduction de «claim reimbursements from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reimbursement claim | claim for reimbursement | right to reimbursement
droit au remboursement

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim
demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

maximum amount eligible for reimbursement from the Community
plafond général éligible au remboursement communautaire

Employer's Notice and Reimbursement Claim (english only)
Avis de l'employeur et demande de remboursement (anglais seulement)

Employer's Notice and Reimbursement Claim
Avis de l'employeur et demande de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

182. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States use the information available to them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;
182. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

177. Notes the Court of Auditors' recommendation that the Commission should follow up with Member States on the weaknesses identified in the DG EMPL risk based thematic audit of management verifications and welcomes the new guidance developed by the Commission in order to further strengthen the reliability of management verifications in the 2014-2020 programming period; notes that this guidance, which draws on the lessons learned from the previous programming period, has been presented to Member States and will be issued in the first half of 2015; emphasises that it is very important that the authorities in the Member States should use the information available for them to detect and correct errors prior to claiming reimbursements from the Commission, which will significantly reduce the error rate in the area of employment and social affairs;
177. prend acte de la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait procéder, avec les États membres, au suivi des faiblesses relevées au cours de l'audit thématique fondé sur le risque, effectué par la DG EMPL, relatif aux vérifications de gestion et se félicite des nouvelles orientations définies par la Commission en vue de renforcer davantage la fiabilité des vérifications de gestion pendant la période de programmation 2014-2020; note que ces orientations, qui se fondent sur les enseignements tirés de la période de programmation écoulée, ont été présentées aux États membres et seront publiées au cours du premier semestre de 2015; souligne qu'il est extrêmement important que les autorités des États membres utilisent les informations dont elles disposent pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement à la Commission, ce qui permettra de réduire considérablement le taux d'erreur dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales;

50. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;
50. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

49. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;
49. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;

The ECA was critical of Member States’ authorities where they had had sufficient information available to have detected and corrected errors before claiming reimbursement from the EU budget.
La Cour s’est montrée critique envers les autorités des États membres lorsque celles-ci disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs avant de demander un remboursement sur le budget de l’UE.

A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;
Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;

In our democratic system, it is very important that institutions like this are not exposed to comments such as we have heard from the Conservatives—and even from the Prime Minister in the past—comments that question an institution that is fundamental to our system of democracy, an institution that is in place to oversee the organization of elections and to apply the Elections Act. In the case at hand, this institution noticed that a number of Conservative candidates used an unacceptable procedure of claiming reimbursement for their expenses.
Il est très important, dans notre système démocratique, que de telles institutions soient à l'abri de commentaires tels ceux qu'on a entendus de la part des conservateurs — et même du premier ministre dans le passé —, qui font qu'on conteste une institution de base dans notre système démocratique, une institution qui est là pour présider à l'organisation électorale, l'application de la loi électorale et qui, dans le cas présent, s'est aperçu que plusieurs candidats conservateurs ont eu une pratique qui n'était pas acceptable pour le remboursement de leurs dépenses.

When doctors charge more than the scheduled fee, the patient must pay the difference between the Medicare benefit and the scheduled fee and then claim reimbursement from Medicare or alternatively obtain from Medicare a cheque made out to the physician.
Lorsqu’ils facturent plus que le tarif prescrit, le patient doit payer la différence entre le régime et le tarif prescrit, puis réclamer un remboursement du régime ou encore obtenir du régime un chèque libellé au nom du médecin.

He cannot claim reimbursement from the federal government of money he claims to have lost, since the Government of Quebec's own figures prove that it has not lost anything''.
Il ne peut pas venir réclamer du fédéral un remboursement pour des sommes d'argent qu'il aurait présumément perdues, puisque les chiffres mêmes du gouvernement du Québec prouvent qu'il n'a rien perdu du tout».