Traduction de «claim reports sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]
sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

Medical reports sent
rapports médicaux expédiés

claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]
formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]

Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman
Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan

no claim for accident reported
sans réclamation pour bonus déclaré

claim because of defects | deficiency report | notice of defect
avis de défauts | réclamation pour vices de la marchandise

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses
sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the allowable credit would be allowed, as an input tax credit or deduction in determining the net tax for a reporting period of the person, if it were claimed in a return under Division V filed on the day notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that return only because the period for claiming the allowable credit expired before that day,
a) le crédit déductible aurait été accordé à titre de crédit de taxe sur les intrants pour la période donnée ou à titre de déduction dans le calcul de la taxe nette pour cette période s’il avait été demandé dans une déclaration produite aux termes de la section V pour cette période à la date limite où la déclaration pour cette période était à produire et si les exigences en matière de documentation, énoncées aux paragraphes 169(4) ou 234(1), qui s’appliquent au crédit avaient été remplies;

The companies did not have any general recording system for working hours, which means that the hours spent on the projects were only documented in the cost claim reports sent to the RCN three times a year.
Les sociétés n’avaient pas de système général d’enregistrement des heures de travail, de sorte que les heures consacrées à la réalisation des projets n’apparaissaient que dans les décomptes de coûts envoyés trois fois par an au CNR.

Had the government been so concerned with Bill C-2 and so concerned about victims and about getting the legislation that it claims is the cornerstone of its priority and agenda, why did it not table a motion last fall for a message to be sent to the Senate informing the Senate that when it receives Bill C-2, we expect it to be reported back to us by x date? The government had all the authority and power to do that last fall but it did not.
Si le gouvernement accorde vraiment une si grande importance au projet de loi C-2 et aux victimes de crimes, s'il tient tant à faire adopter cette mesure législative qui, selon lui, est une priorité et la pierre angulaire de son programme législatif, pourquoi alors n'a-t-il pas présenté, dès l'automne dernier, une motion demandant qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que nous nous attendions à ce qu'il nous renvoie le projet de loi C-2 dans un certain délai après en avoir été saisi?

In this statement, he reveals reports that he claims were sent to shareholders and company directors, including your company, and documentation.
Dans ce document, il fait état de rapports qui, selon ses affirmations, ont été envoyés aux actionnaires et aux directeurs des compagnies, y compris la vôtre, et d'autres informations.

Mrs. Marlene Jennings: Therefore, Mr. Stephen Harper, leader of the official opposition, who sent out a householder in April 2004 in which he claimed your report exposed that at least 100 million tax dollars had gone missing, is misrepresenting your report to the 60,000-something households to which his householder was sent, paid for by taxpayer money.
Mme Marlene Jennings: Par conséquent, M. Stephen Harper, le chef de l'opposition officielle, qui a envoyé en avril 2004 un bulletin parlementaire dans lequel il prétend que votre rapport a révélé qu'au moins 100 millions de dollars de l'argent du contribuable avaient disparu, se trouve à dénaturer votre rapport dans cet envoi collectif à environ 60 000 ménages, payé avec l'argent du contribuable.

Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.
Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois Canadiens innocents faussement accusés d'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.

Sometimes one Member State reports having never received an application for a search or a notification that an object has been found while another claims to have sent one.
Il arrive en effet qu’un Etat membre signale n’avoir jamais reçu une demande de recherche ou une notification de découverte d'objet alors qu’un autre Etat membre affirme au contraire lui en avoir transmis une.