Traduction de «claim that these reactors could » (Anglais → Français) :

8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his recommendation immediately on the basis of the information then available.
8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, il peut faire sa recommandation immédiatement d’après les renseignements alors accessibles.

We still have before the federal court in this country the lawsuit that we filed over the fact that the largest external loan in the history of Canada, $1.5 billion, was made available so that a nuclear reactor could be sold to China and they could pay for it with the money that we lent them.
Nous avons toujours devant la cour fédérale une poursuite que nous avons engagée au sujet du plus gros prêt externe consenti dans l'histoire du Canada, soit 1,5 milliard de dollars, pour permettre la vente à la Chine d'un réacteur nucléaire qu'elle nous payera avec l'argent que nous lui avons prêté.

Mr. Speaker, for generations unemployed Canadians have had the protection of the law that was passed by Parliament with respect to when they could claim and how they could claim and how those claims would be adjudicated.
Monsieur le Président, pendant des générations, les chômeurs canadiens ont été protégés par une loi promulguée par le Parlement qui détermine quand et comment les demandes peuvent être soumises, et comment elles sont traitées.

"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; ".
«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»

These claims could not be authorised and can therefore be found in the list of the non-authorised claims of the Union Register of nutrition and health claims.
Ces allégations n’ont pu être autorisées et figurent dès lors sur la liste des allégations de santé non autorisées du registre de l’Union des allégations nutritionnelles et des allégations de santé.

We brought all the technical experts from AECL, from the Canadian Nuclear Safety Commission and independent experts, put them before this House until every last question was answered, and every member, every party of this House, agreed that it was the right thing to do, that this reactor could be operated more safely than it was before.
Nous avons fait venir tous les experts techniques de AECL et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des experts indépendants qui ont répondu à toutes les questions des parlementaires. Tous les députés, de tous les partis, ont convenu que c'est ce qu'il fallait faire, que l'on pouvait utiliser ce réacteur de façon plus sûre qu'on ne le faisait auparavant.

1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.
1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

No Community assistance will be considered for projects which could contribute to prolonging the operation of these reactors beyond the provisions of the agreed closure commitments.
En tout cas, aucune aide communautaire ne sera envisagée pour les projets qui pourraient contribuer à prolonger l'exploitation de ces réacteurs, au-delà de ce qui est prévu par les engagements de fermeture convenus.

To claim that Commission officials could try to influence the opinion of a scientific committee whose members are eminent, independent scientists shows a lack of understanding of the way these committees work. 3. On the issue of lifting the ban on beef-derived gelatin and tallow and bull's semen from the United Kingdom, the Commission would like to point out that the Scientific Committee on Food at its meeting on 15 April noted that it had "very limited material in hand to allow evaluation of the production processes" of gelatin and tallow.
Assumer par ailleurs que des fonctionnaires de la Commission auraient tenté d'influencer l'avis d'un Comité Scientifique dont les membres sont d'éminents scientifiques indépendants est méconnaître le fonctionnement de ces Comités. 3. Concernant finalement la levée de l'embargo sur la gélatine, le suif et le sperme bovin en provenance de Grande-Bretagne, la Commission tient à rappeler que l'avis du Comité Scientifique pour l'Alimentation Humaine qui s'est réuni le 15 avril 1996 a constaté qu'il détenait très peu de matériel lui permettant une évaluation du processus de production de gélatine et de suif.