Traduction de «claim until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until claim terminates
jusqu'à ce que la période de prestations prenne fin

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims
classer des déclarations de sinistre en assurance

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

Until finished
jusqu'à la fin

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

However, in all events, problems, in terms of compliance with the rights of the defence in the context of the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter arose later, because the 2009 Assessment act was not notified to the applicant, and therefore the details of the disputed claim, until after notification to him by the requested authority of the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, en tout état de cause, les questions liées au respect des droits de la défense dans le cadre du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte se sont posées ultérieurement, car l’acte d’évaluation de 2009 et, par conséquent, les informations relatives à la créance contestée, n’ont été notifiés au demandeur qu’après lanotification qui lui a été faite par l’autorité requise du titre exécutoire en cause.

The main proceedings require the Court to rule on the consequences following when a substantial administrative fine (‘the disputed claim’) is imposed by Member State A (here Greece) on a person resident in Member State B (here Ireland) in circumstances in which the disputed claim was not notified by Member State A to that person until after, rather than before, Member State A had issued to Member Stated B a Uniform Instrument Permitting Enforcement (‘the impugned enforcement Instrument’) with respect to the disputed claim.
Le litige au principal requiert de la Cour qu’elle statue sur les conséquences découlant de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire importante (« la créance contestée ») par un État membre A (en l’espèce, la Grèce) à une personne résidant dans un État membre B (en l’espèce, l’Irlande), dans des circonstances dans lesquelles la créance contestée n’a été notifiée par l’État membre A à cette personne qu’après, et non avant, que l’État membre A a délivré à l’État membre B un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires (« le titre exécutoire en cause ») concernant la créance contestée.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Claims resulting from euro banknotes that have been frontloaded under Guideline ECB/2006/9 and have then entered into circulation before the cash changeover date (part of asset item 4.1 of the HBS until the cash changeover date and thereafter part of the correspondent accounts under asset item 9.5 of the HBS), but only until such claims become part of the intra-Eurosystem claims resulting from TARGET2 transactions.
Les créances résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l'orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire (partie du poste d'actif 4.1 du BH jusqu'à la date de basculement fiduciaire et, ensuite, partie des comptes correspondants dans le cadre du poste d'actif 9.5 du BH), mais seulement jusqu'à ce que cette créance soit comprise dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2.

2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

If losses subject to an application for indemnification by the policyholder relate to rights which are in dispute, the insurer may defer the payment of the claim until the dispute is settled in favour of the policyholder by the court or arbitration body provided for in the loan agreement or the commercial contract, respectively.
Si les pertes faisant l'objet de la demande d'indemnisation présentée par le titulaire de la police correspondent à des droits qui sont contestés, l'assureur peut différer le paiement de l'indemnité jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur du titulaire de la police par la juridiction ou l'organisme d'arbitrage désigné dans la convention de prêt ou le contrat commercial, selon le cas.

Assuming that the first event constituting a cause of loss lasted for five months, the insured would not be able to claim until eleven months after the due date.
Si l'on suppose que le premier fait générateur de sinistre a persisté cinq mois, l'assuré ne pourrait prétendre au versement d'une indemnité que onze mois après l'échéance.