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Pre-Confederation claim
Pre-claim project review process
Pre-eminent relevant circumstance

Traduction de «claimed pre-eminence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pre-eminent relevant circumstance

circonstance pertinente la plus importante


pre-Confederation claim

revendication antérieure à la Confédération


pre-claim project review process

processus d'examen du projet de demande préalable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In other words the House of Commons claims pre-eminence in financial matters, that is, public expenditure and taxation.

En d'autres termes, la Chambre des communes réclame le droit d'initiative en matières financières, c'est-à-dire les dépenses de fonds publics et les impôts.


In short, the House of Commons claims pre-eminence in financial matters—that is public expenditure and taxation—and all such legislation must originate in the House.

Pour résumer, la Chambre des communes fait valoir sa prééminence sur les questions financières—à savoir les dépenses publiques et la taxation—et la législation s'y rapportant doit émaner de la Chambre.


Senator Cools: — over which, since 1678, the House of Commons has claimed pre-eminence.

Le sénateur Cools : .sur lesquels, depuis 1678, la Chambre des communes prétend avoir prééminence.


Within the EDA framework, Member States have decided to identify "key technologies" that Europe "must seek to preserve or develop" and have claimed that "military capability need is the prime criterion" but that "the needs of autonomy and operational sovereignty, and the need to sustain pre-eminence where this is economically valuable" should also be considered.

Dans le cadre de l'AED, les États membres ont décidé de choisir des technologies clés que l'Europe doit s'efforcer de préserver ou de développer, et ont affirmé que les besoins en matière de capacités militaires étaient le critère principal mais que les impératifs d'autonomie et de souveraineté opérationnelle ainsi que la nécessité d'étayer la suprématie dans la mesure où il en résulte un avantage économique devraient également être pris en compte.


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12. Sees Eurostat being given a coordinating role in the publication of clear, comprehensive, objective and comparable statistics, with no actor, as a data provider, being able to claim a pre-eminent role;

12. entrevoit pour Eurostat un rôle de coordination pour la publication de statistiques claires, complètes, objectives et comparables et considère qu'en tant que fournisseur de données aucun acteur concerné ne peut revendiquer un rôle dominant;


12. Sees Eurostat being given a coordinating role in the publication of clear, comprehensive, objective and comparable statistics, with no actor, as a data provider, being able to claim a pre-eminent role;

12. entrevoit pour Eurostat un rôle de coordination pour la publication de statistiques claires, complètes, objectives et comparables et considère qu'en tant que fournisseur de données aucun acteur concerné ne peut revendiquer un rôle dominant;


Madam Justice Simpson broke new ground in judicial activism and claimed pre-eminence and superintendence over cabinet, the Prime Minister and Parliament, the institutions of responsible government by her political decision not to hobble the Somalia Commission, which she had decided, politically, should continue.

Mme le juge Simpson a ouvert une nouvelle voie dans l'activisme judiciaire et a revendiqué la prépondérance et le contrôle du judiciaire par rapport au Cabinet, au premier ministre et au Parlement, les institutions du gouvernement responsable, par sa décision politique de ne pas entraver la Commission d'enquête sur la Somalie, dont elle avait décidé que, sur le plan politique, elle devrait poursuivre ses travaux.


Although the House claims pre-eminence over the Senate in financial matters, as explained in this Standing Order, it is willing to expedite the business of Parliament with regard to any bill originating in the Senate or any amendment proposed by the Senate which simply imposes financial penalties to punish or prevent crimes, but which is not a substitute for taxation.

Même si la Chambre revendique la primauté sur le Sénat à l’égard des questions financières, elle est prête, comme l’article 80(2) l’explique, à faciliter l’expédition des travaux du Parlement relativement à tout projet de loi ayant pris naissance au Sénat ou à tout amendement proposé par le Sénat qui inflige simplement des peines pécuniaires dans le but de punir ou de prévenir des crimes, et qui ne vise pas à tenir lieu de taxe ou d’impôt.




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'claimed pre-eminence' ->

Date index: 2022-10-05
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