Vertaling van "claims that the counter-guarantees were already promised " (Engels → Frans) :

The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.
La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.

However, I realize that our police forces and our special counter-terrorism units already have many tools available, including the Criminal Code, in order to deal with events like the ones that occurred yesterday—namely, the press conference and the arrest of two alleged terrorists who were threatening the security of Canadians—and the events involving the group known as the Toronto 18.
Toutefois, pour faire face à des événements comme ceux survenus hier, soit la conférence de presse et l'arrestation de deux présumés terroristes qui mettaient en jeu la sécurité des Canadiens, et pour faire face à ce qui s'est passé avec le groupe surnommé « The Toronto 18, je réalise que nos corps policiers et nos cellules spécialisées en matière d'antiterrorisme ont déjà beaucoup d'outils à leur disposition, incluant le Code criminel.

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.
Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;
10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;

TKMS/GNSH claims that the loss would amount at least to the loans and guarantees granted by ETVA to HSY and which were not counter-guaranteed by the State.
TKMS/ENAEX fait valoir que les pertes équivaudraient, à tout le moins, aux prêts et aux garanties accordés par l’ETVA à HSY et pour lesquels l’État n’avait pas accordé de garantie.

Will the Prime Minister guarantee his long promised, but still undelivered, answer to Saskatchewan on equalization will be in addition to the money that he already owes Saskatchewan for labour market partnerships and for child care?
Le premier ministre va-t-il garantir que l'argent de la péréquation qu'il a promis depuis longtemps, mais qu'il n'a pas encore remis à la Saskatchewan, s'ajoutera aux montants qu'il doit déjà à la province en ce qui concerne les partenariats relatifs aux marché du travail et les services de garde d'enfants?

If this were to happen, the government would very quickly have to put in place a guaranteed loan program, as it has already promised by the way.
Si cela devait se passer ainsi, le gouvernement devrait mettre en place très rapidement un programme de garanties de prêts, comme il l'avait d'ailleurs déjà promis.

How can the minister possibly keep a straight face and claim to represent B.C. in cabinet when he cannot even deliver on the pine beetle money that he has already promised?
Comment le ministre peut-il continuer de prétendre représenter la Colombie-Britannique au Cabinet quand il ne peut même pas remplir sa promesse d'aide financière pour le dendroctone du pin?

Furthermore, we were already promised consultation on this matter (2010) When members of the business community presented their report to the public works committee, they said that the government had promised them that after the reception given the loonie, there would be consultation when it came time to discuss the introduction of a $2 coin.
D'ailleurs on avait déjà promis qu'on aurait de la consultation à ce sujet (2010) Les gens d'affaires l'ont dit lorsqu'ils sont venus présenter leur rapport devant le Comité des travaux publics. Ils ont dit que le gouvernement leur avait promis, après l'émission plus ou moins acceptée du «huard», qu'on ferait une consultation quand on aura à discuter l'émission d'une pièce de 2 $.