Vertaling van "claire l'heureux-dubé current chief justice beverley mclachlin " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, Supreme Court Chief Justice Antonio Lamer, former Justice Claire L'Heureux-Dubé, current Chief Justice Beverley McLachlin; all these great legal minds agree with us that the objectivity of judges should be a major criterion in the selection process.
Monsieur le Président, le juge en chef de la Cour suprême, Antonio Lamer, l'ex-juge Claire L'Heureux-Dubé, la juge en chef actuelle, Beverley McLachlin, tous ces grands juristes abondent dans notre sens à l'effet qu'il faut privilégier l'objectivité des juges lors de la sélection.

Chief Justice Beverley McLachlin, Justice Louise Arbour, and the other great defender of the de minimis defence, Justice Claire L'Heureux-Dubé said there is such a defence.
Le juge en chef Beverley McLachlin, la juge Louise Arbour, et l'autre grand défenseur de la défense de minimis, la juge Claire L'Heureux-Dubé, ont dit que cette défense existait.

The leading case on this issue is Wholesale Travel Group, 1991, where our Chief Justice Beverley McLachlin, currently the only remaining justice who served on this, stated that “.the penalty of imprisonment cannot, without violating the guarantees in the Charter, be combined with an offence which permits conviction without fault or because the accused has failed to prove that he or she is innocent..”.
La décision de principe est l'arrêt Wholesale Travel Group, rendu en 1991, où la juge en chef Beverly McLachlin, seule juge encore en fonction a avoir travaillé à cette question, indique que: « .la peine d'emprisonnement ne peut pas, sans porter atteinte aux droits garantis par la Charte, être combinée à une infraction qui permet qu'une personne soit déclarée coupable sans qu'il y ait faute de sa part ou parce que l'accusé n'a pas prouvé son innocence..».

Hon. Claire L'Heureux-Dubé: The Chief Justice of the Supreme Court of Canada.
L'hon. Claire L'Heureux-Dubé: Le juge en chef de la Cour suprême du Canada.

Mr. Newman, as I said, regarding the New Brunswick Broadcasting case, you said that Mr. Chief Justice Lamer and the current Chief Justice, Ms. Beverley McLachlin, agreed.
Monsieur Newman, comme je le disais, en ce qui concerne l'affaire New Brunswick Broadcasting, vous avez dit que le juge en chef Lamer et l'actuelle juge en chef, Mme Beverley McLachlin, avaient été d'accord.