Vertaling van "clause 16 would " (Engels → Frans) :

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a ‘torture end-use’ clause, which would allow Member States, on the basis of prior information, to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by their destined end-users;
16. prie instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des tortures ou d'autres mauvais traitement par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
16. prie instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire dans le règlement, aussi rapidement que possible, une disposition relative à l'utilisation finale à des fins de torture, qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de soumettre à autorisation et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien risquant fortement d'être utilisé pour infliger la peine capitale, des tortures ou d'autres mauvais traitements par les utilisateurs finals auxquels il est destiné;

16. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the Regulation a ‘torture end-use’ clause, which would allow, on the basis of prior information, Member States to license and thus refuse the export of any items which pose a substantial risk of being used for capital punishment, torture or other ill-treatment by its destined end-users;
16. demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement une disposition relative à l'"utilisation finale pour la torture", qui permettrait aux États membres, sur la base d'informations antérieures, de délivrer des autorisations et, de cette manière, de refuser l'exportation de tout bien pour lequel existe un risque important qu'il soit utilisé par ses destinataires finals en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels;

In that case, the amount of $15,000, which may seem significant, is relevant for some of the items listed in clause 16 or clause 17, whereas for other clauses, we would consider $10,000 to be inadequate.
À ce moment-là, ce montant de 15 000 $, qui peut paraître important, est peut-être pertinent à un certain nombre des points prévus à l'article 16 ou à l'article 17, tandis que pour d'autres articles, le montant de 10 000 $ nous semblerait insuffisant.

But if clause 16 is amended in the way we propose in order to make it quicker, then the need for clause 18 would be weakened or would perhaps disappear altogether.
Toutefois, si on modifie l'article 16 tel que nous le proposons afin d'accélérer les choses, on aurait moins besoin de l'article 18, on en n'en aurait peut-être pas du tout besoin.

If you could get both revocation and removal for misrepresentation in a consolidated proceeding, as we suggested in clause 16, the justification for clause 18 would be undercut.
Si vous pouviez réunir en une seule procédure la révocation et l'expulsion pour fausse déclaration, comme nous le proposons à l'article 16, on réduirait la justification de l'article 18.

Another new provision (clause 16) would incorporate all licences, permits, certificates, etc., issued under the current Act into one document called a “Canadian maritime document,” defined in clause 2 to mean a licence, permit, certificate or other document that was issued by the Minister of Transport under Part 1 (General), 3 (Personnel), 4 (Safety), 9 (Pollution Prevention) or 11 (Enforcement) to verify that the person to whom, or vessel to which, it was issued had met requirements under that Part.
Une autre disposition nouvelle (art. 16) réunit les licences, permis, certificats, etc., délivrés en vertu de la loi actuelle en un seul document appelé document maritime canadien, défini à l’article 2 comme tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (Dispositions générales), 3 (Personnel), 4 (Sécurité), 9 (Prévention de la pollution) ou 11 (Contrôle d’application), et établissant que son titulaire – personne ou bâtiment – satisfait aux exigences prévues par ces parties.

Clause 6 would replace the current section 16 of the Act and add a new section 16.1.
L’article 6 du projet de loi remplacerait le présent article 16 de la loi et ajouterait le nouvel article 16.1.