Traduction de «clause 17 must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

Clause 17 Resolution
Résolution modifiant la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Deplores the difficulties the ECA has encountered in accessing information about the actions carried out by UN partners; recalls that, under the FAFA verification clause, the EU, and therefore the ECA, may carry out on-the-spot financial checks and that the UN is to provide all relevant financial information; stresses that the UN must provide the ECA with the necessary access to information and thus fulfil the FAFA verification clause;
17. déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes européenne pour avoir accès aux informations relatives aux actions menées par les partenaires des Nations unies; rappelle que, conformément à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif, l'Union et, partant, la Cour des comptes européenne, peuvent procéder à des vérifications financières, notamment par sondage, et que les Nations unies sont tenues de leur fournir tous les renseignements financiers pertinents; souligne que les Nations unies doivent offrir à la Cour des comptes l'accès nécessaire à ces informations, de manière à se conformer à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif;

Bill C-21, however, provides that loans to leadership contestants must be repaid within three years after the end of the leadership contest (section 435.24(1), clause 13(1)).9 Loans to candidates must be repaid within three years after polling day (section 445(1.1), clause 20(1)), and loans to nomination contestants must be repaid within four months of the selection date or, in some circumstances, of the polling day (section 478.17(1), clause 27).
Cependant, le projet de loi prévoit que les prêts consentis à des candidats à la direction doivent être payés dans les trois ans suivant la fin de la course à la direction (par. 435.24(1) de la LEC, au par. 13(1) du projet de loi) 9. Les prêts consentis à des candidats doivent être payés dans les trois ans suivant le jour du scrutin (par. 445(1.1) de la LEC, au par. 20(1) du projet de loi) et ceux consentis à des candidats à l’investiture doivent être payés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, dans certaines circonstances, le jour du scrutin (par. 478.17(1) de la LEC, à l’art. 27 du projet de loi).

Loans to candidates must be repaid within three years after polling day (section 445(1.1), clause 19(1)), and loans to nomination contestants must be repaid within four months of the selection date or, in some circumstances, of the polling day (section 478.17(1), clause 26).
Les prêts consentis à des candidats doivent être payés dans les trois ans suivant le jour du scrutin (par. 445(1.1) de la LEC, au par. 19(1) du projet de loi) et ceux consentis à des candidats à l’investiture doivent être payés dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, dans certaines circonstances, le jour du scrutin (par. 478.17(1) de la LEC, à l’art. 26 du projet de loi).

In the case of a disclosure under clause 17(1), the Minister must notify the person to whose business or affairs the information relates no later than the next business day (clause 17(2)), which is defined as a day that is neither a Saturday nor a holiday (clause 17(3)).
Si le Ministre communique des renseignements en vertu du paragraphe 17(1), il doit en aviser la personne en cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant la communication (par. 17(2)), « jour ouvrable » étant défini comme un jour qui n’est ni un samedi, ni un jour férié (par. 17(3)).

17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;
17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique étrangère énergétique européenne commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'Union dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique étrangère commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;

17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain EU Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;
17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres de l'UE, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'UE dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;

17. Insists that transparency is one of the principles which must govern any sanction procedure and calls for the European Parliament to be involved to a greater extent in such procedures; calls on the Commission and Council to impose transparent and consistent sanctions based on clearly-defined criteria on all third countries failing to respect the human rights clauses, in order to avoid a policy of double standards;
17. réaffirme que la transparence est l'un des principes qui doivent régir toute procédure de sanction et insiste pour que le Parlement européen soit davantage impliqué dans ces processus; demande également à la Commission et au Conseil d'appliquer des sanctions transparentes et cohérentes, basées sur des critères clairs, vis-à-vis de chaque pays tiers lorsque les clauses relatives aux droits de l'homme ne sont pas respectées, et ceci afin d'éviter la politique de deux poids, deux mesures;

The minister, under clause 17, must then send a notice.
Conformément à l'article 17, le ministre doit envoyer un avis.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.