Traduction de «clause 17 resolution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Clause 17 Resolution
Résolution modifiant la clause 17

resolutory clause [ resolutive clause | clause of resolution | avoidance clause ]
clause résolutoire [ clause de résolution ]

defeasance clause, resolutive clause
clause résolutoire

dispute resolution clause [ DR clause ]
clause de règlement de différends [ clause RD ]

Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first time I came before you was last July in St. John's, and I made a case at that time for a clear non-derogation clause, whether through a direct change to the Term 17 amendment or through a companion resolution of Parliament.
La première fois que je me suis présenté devant vous, c'était au mois de juillet dernier à St. John's (Terre-Neuve), et j'avais alors fait un exposé en faveur d'une clause de non-dérogation claire, soit sous forme d'une modification directe de l'amendement de la clause 17, soit par l'entremise d'une résolution d'accompagnement du Parlement.

Bill C-17 contains a five year sunset clause, which requires a resolution of both the House and the Senate for it to be renewed.
S'ils refusent de respecter les conditions, les suspects peuvent être mis en détention pour une période maximale de 12 mois, sans que des accusations n'aient été portées contre eux. Le projet de loi C-17 renferme une disposition de temporarisation de cinq ans, dont le renouvellement nécessite l'approbation de la Chambre et du Sénat.

63. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure that the conditions set out in Paragraph 3 of its above-mentioned resolution of 17 September 2009 are fulfilled;
63. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et s'assurer que soient respectées les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

50. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
50. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

61. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
61. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

55. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US which would be valid for an intermediate period through a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure the conditions set out in paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
55. fait observer qu'un accord provisoire sur le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'Union et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

70. Notes that an interim agreement on the transfer of such data is being negotiated between the EU and the US and will be established for an intermediate period by means of a sunset clause not exceeding 12 months, and that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
70. fait observer qu'un accord provisoire pour le transfert de telles données est en cours de négociation entre l'UE et les États-Unis, pour une période intermédiaire limitée à 12 mois par une clause de caducité, et qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et respecter les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.
À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.

YEAS: 71, NAYS: 132 (See list under division No. 105) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 45 of Mr. Bernier (Gaspé), seconded by Mr. Dubé (Lévis), — That Bill C–26, in Clause 33, be amended by replacing line 27, on page 17, with the following: “Treasury Board, after the House of Commons has adopted a resolution confirming the recommendations of the standing committee approving the making of grants and contributions; and”.
POUR : 71, CONTRE : 132 (Voir liste sous Vote N 105) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 45 de M. Bernier (Gaspé), appuyé par M. Dubé (Lévis), — Qu’on modifie le projet de loi C–26, à l’article 33, par substitution, à la ligne 22, page 17, de ce qui suit : « par le Conseil du Trésor, après adoption par la Chambre des communes d’une résolution entérinant les recommandations du comité permanent approuvent l’octroi des subvention ou des contributions; ».

" consider and, by resolution, adopted by a majority of the members present in the House of Commons, which majority shall consist of not less than fifty percent plus one member of the members elected for the province in which the referendum has been held, set out its deter-" Mr. Turp (Beauharnois Salaberry), seconded by Mrs. Tremblay (Rimouski Mitis), moved Motion No. 71, That Bill C-20, in Clause 2, be amended by adding after line 17 on page 4 the following:
« résolution adoptée par la majorité des membres présents de la Chambre des communes laquelle majorité doit être composée d'au moins cinquante pour cent plus un des députés élus pour la province où a eu lieu le référendum , determine si, dans les circonstan- » M. Turp (Beauharnois Salaberry), appuyé par M Tremblay (Rimouski Mitis), propose la motion n 71, Que le projet de loi C-20, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 4, de ce qui suit :