Traduction de «clause 241—formerly section » (Anglais → Français) :

All amendments to former section 241 — the new clause 186(2) — enabling the publication of the identity of beneficiaries of tax credits and the names of the principal creators associated with the production are welcomed.
Toutes les modifications à l'ancien article 241 — le nouveau 186(2) — qui permettra la publication de l'identité des bénéficiaires de crédits d'impôt et les noms des principaux créateurs associés à une production sont les bienvenues.

These 14 lines in Bill C-28—which, again, is 464 pages long—are found in clause 241—formerly section 250 of the Income Tax Act and dealing with the tax provisions applying to international shipping companies—and seek to expand the scope of these provisions to corporations that are related to shipping holding companies.
Ce que font ces 14 lignes du projet de loi C-28, sur un total de 464 pages, c'est de stipuler que, dorénavant, à l'article 241, autrefois l'article 250 de la Loi de l'impôt sur les sociétés qui spécifiait des conditions fiscales pour les compagnies de bateaux oeuvrant au niveau international, ces conditions vont maintenant s'élargir aux sociétés qui sont apparentées à des holdings de compagnies de bateaux.