Vertaling van "found in clause 241—formerly section " (Engels → Frans) :

Bill C-10 differs from its predecessor Bill C-54 in two instances: it increases the length of some penalties, including those related to some child pornography offences, and it contains additional consequential amendments, found in clause 49 (see section 3.2.6, “Consequential Amendments,” in this legislative summary).
Le projet de loi C-10 diffère de son prédécesseur (C-54) sous deux rapports : d’une part, il accroît la durée de certaines peines, notamment celles relatives à certaines infractions de pornographie juvénile, et, d’autre part, son article 49 ajoute des modifications corrélatives (voir la rubrique 3.2.6 « Modifications corrélatives »).

The jurisdictional authority for the Indian Act is to be found at clause 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867, which contains two heads of power: Indians and lands reserved for Indians.
La compétence législative de la Loi sur les Indiens lui a été conférée en vertu de la disposition 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui contient deux chefs de compétence: les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.

If the acquisition of citizenship comes to the attention of a Sirene Bureau of a Member State other than the issuing one, the former shall consult the Sirene Bureau of the issuing Member State and, if needed, send a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).
Si l'acquisition de la nationalité est constatée par le bureau Sirene d'un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d'erreur de droit ou de fait (voir le point 2.7).

If the change of citizenship comes to the attention of a SIRENE Bureau of a country other than the issuing one, the former shall send the SIRENE Bureau of the issuing Member State a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).
Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un pays autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau envoie un formulaire J au bureau Sirene de l’État membre signalant, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir point 2.7).

These 14 lines in Bill C-28—which, again, is 464 pages long—are found in clause 241—formerly section 250 of the Income Tax Act and dealing with the tax provisions applying to international shipping companies—and seek to expand the scope of these provisions to corporations that are related to shipping holding companies.
Ce que font ces 14 lignes du projet de loi C-28, sur un total de 464 pages, c'est de stipuler que, dorénavant, à l'article 241, autrefois l'article 250 de la Loi de l'impôt sur les sociétés qui spécifiait des conditions fiscales pour les compagnies de bateaux oeuvrant au niveau international, ces conditions vont maintenant s'élargir aux sociétés qui sont apparentées à des holdings de compagnies de bateaux.

In view of what we have heard this morning, the questions asked and answers given, I think it's important for committee members to support me in my request to invite special witnesses to the Standing Committee on Finance to shed full light on Bill C-28, particularly clause 241 amending section 250 of the Income Tax Act and granting certain advantages to shipping companies with important international activities.
Étant donné ce qu'on a entendu ce matin, les questions qu'on a posées et les réponses qu'on a obtenues, il serait important que les membres du comité m'appuient lorsque je demande qu'on invite des témoins spéciaux au Comité permanent des finances pour faire toute la lumière sur le projet de loi C-28, en particulier l'article 241 qui modifie l'article 250 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui confère certains avantages aux compagnies de transport maritime oeuvrant en grande partie à l'international.

Clause 241 amends section 250 of the Income Tax Act to exclusively protect international shipping holdings against any Revenue Canada claims on taxes applying to profits or other revenues.
Ce que stipule l'article 241 du projet de loi C-28, c'est qu'on modifie l'article 250 de la Loi de l'impôt sur les sociétés pour permettre exclusivement aux holdings de transport maritime international d'être à l'abri de tout recours de Revenu Canada quant à la réclamation d'impôts dûs sur les profits ou autres.