Vertaling van "clause 3 purports " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date and purport of the decision
date et sens de la décision

purported marriage | putative marriage
mariage putatif

purported name
nom visé

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

opt-out clause [ opting-out clause ]
clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes
procédés de récupération du soufre

SYMBOLIC SUB-QUEUE-3 clause
clause SYMBOLIC SUB-QUEUE-3

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)
stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I stress the fact that Bill C-6 does not contain a prohibitive clause purporting to exclude judicial review by the courts of actions by government officials and inspectors, and does not deprive citizens from seeking a remedy.
J'insiste sur le fait que le projet de loi C-6 ne comprend pas de disposition prohibitive à l'égard d'un examen judiciaire par les tribunaux au sujet des agissements de fonctionnaires et d'inspecteurs, non plus qu'il n'enlève aux citoyens le droit de réclamer réparation.

It is our further understanding that clauses purporting to address this matter were contained in a private member's bill, Bill C-472.
Cependant, à ce que nous comprenons, des dispositions pour régler cela figurent dans un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-472.

2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) Treaty on the Functioning of the European Union in the form of legal acts (‘Decision’), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in Case C-77/11 Council v Parliament ; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;
2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques («décisions»), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;

2. Calls on the Council to cease presenting its positions under Article 314(3) TFEU in the form of legal acts (“Decision”), since this is not in conformity with Article 314 TFEU, as interpreted by the Court of Justice in its judgment of 17 September 2013 in case C-77/11 Council v Parliament; recalls that a position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; stresses that it will reject and ignore any clause by which the Council purports to make the validity of its position in a budgetary procedure conditional on the prior approval by the Parliament of a different budget, amending budget or legislative act;
2. demande au Conseil de ne plus présenter ses positions adoptées au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sous la forme d'actes juridiques ("décisions"), étant donné que cela va à l'encontre de l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 2013 dans l'affaire C-77/11 Conseil de l'Union européenne contre Parlement européen; rappelle qu'une position adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; souligne qu'il rejettera et ignorera toute clause par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position dans le cadre d'une procédure budgétaire à l'approbation préalable par le Parlement d'un budget, d'un budget rectificatif ou d'un acte législatif différents;

6. Recalls that a Council position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; signals that it considers the Council position on DAB 8/2013, which was transmitted to it by the President-in-office of the Council on 31 October 2013, to be valid for the purposes of Articles 314(3) and 314(4) TFEU as from the date of its adoption on 30 October 2013; rejects and ignores the clause in the accompanying ‘decision’ by which the Council purports to make the validity of its position on DAB 8/2013 conditional on Parliament's approval of the agreement on the MFF for 2014-2020 and of the Council's position on Draft amending budget No 9/2013;
6. rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exercice du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et 4, dudit traité, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figurant dans la «décision» qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013;

6. Recalls that a Council position under Article 314(3) TFEU is a preparatory act and is valid as from its date of adoption; signals that it considers the Council position on DAB 8/2013, which was transmitted to it by the President-in-office of the Council on 31 October 2013, to be valid for the purposes of Articles 314(3) and 314(4) TFEU as from the date of its adoption on 30 October 2013; rejects and ignores the clause in the accompanying "decision" by which the Council purports to make the validity of its position on DAB 8/2013 conditional on the Parliament's approval of the agreement on the multiannual financial framework for 2014-2020 and of the Council's position on Draft amending budget No 9/2013;
6. rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exercice du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et 4, du traité FUE, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figurant dans la "décision" qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2013;

The government's constitutionally useless clause purports to protect churches and religious officials from being forced to solemnize same sex marriages against their beliefs, but this threat has always been only one of many possibilities.
L'article inconstitutionnel du gouvernement prétend protéger les Églises et les responsables religieux contre l'obligation de devoir célébrer des mariages entre conjoints de même sexe contre leurs convictions, mais cette menace n'en est qu'une parmi tant d'autres.

Of clause (2) of the proposed amendment to Term 17, the bishops write that this remarkable clause purports to give the provincial government the exclusive authority to provide courses in religion.
Au sujet du paragraphe 2 de la modification à la clause 17, les évêques écrivent que cette disposition extraordinaire a pour objectif de donner au gouvernement provincial le pouvoir exclusif d'offrir des cours de religion.

This remarkable clause purports to give the provincial government the exclusive authority to provide courses in religion.
Cette remarquable disposition a pour objectif de donner au gouvernement provincial le pouvoir exclusif d'assurer un enseignement religieux.